Avant le Conseil européen des ministres de la santé, le 3 décembre, une position commune de neuf États, dont la France, a été transmise sur l'évolution du règlement relatif aux dispositifs médicaux. Cette régulation européenne s'impose aux États mais est critiquée pour sa complexité. La position partagée porte sur cinq points clés, à commencer par la réduction des obligations administratives. Si le principe d'un renouvellement de la certification tous les cinq ans est maintenu, les États demandent…

La réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation comprend une dotation populationnelle définie sur la base de critères et de leur pondération associée. Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 novembre, vient modifier la pondération d'une partie de ces critères. Il s'agit de la première actualisation depuis la publication réglementaire de ces critères en juin 2023. Le montant populationnel est fonction de deux volets, l'un dit de proximité et l'autre dit de recours…

Sur son site Internet, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) diffuse trois décisions de police sanitaire à l'encontre d'autant d'entreprises pharmaceutiques étrangères. Elles sont sanctionnées pour leur promotion de thérapies cellulaires dendritiques non autorisées en France pour traiter, par immunothérapie, un cancer. "Nous prenons donc des décisions de police sanitaire à l'encontre des sociétés concernées, notamment pour suspendre la promotion illégale de…

La dernière pierre permettant le déploiement du nouveau référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) est posée avec la publication d'un arrêté dans l'édition du 29 novembre du Journal officiel. Ce texte détaille les éléments nécessaires pour une demande de prise en charge d'actes de biologie ou d'anatomopathologie, ainsi que de tests compagnons de médicaments faisant l'objet d'un accès précoce, au titre du RIHN. Il était surtout attendu pour permettre l'ouverture effective du dépôt de…