Droit

Le 17 août, la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité était reçue à la DGOS. L'occasion pour l'association d'usagers de présenter à nouveau ses axes de réflexion et d'évoquer les dossiers en cours. Démographie, démocratie sanitaire, organisation des soins... ont fait partie des revendications exposées. "Nous pensons que les besoins…

La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée d'un mois. Ce texte a été présenté par le ministère de la Justice comme l'opportunité de "clarifier le droit et d'exposer les règles applicables dans un langage plus accessible". Et notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap…

En France, la loi considère tout un chacun comme un donneur d'organe potentiel. En effet, le consentement présumé a cours depuis les années soixante-dix. Mais au vu de la pénurie de greffons, les pouvoirs publics ont renforcé ce principe. L'article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie ainsi les conditions d'expression du refus du don. Désormais le prélèvement "peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus…

Les instances de démocratie sanitaire des ARS Bourgogne et Franche-Comté ont chacune œuvré en 2015 — avant leur fusion en une seule agence — à l'émergence de nouvelles formes de participation et d'expression citoyennes. L'organisation de débats publics est un exemple mis en exergue par l'ARS dans son rapport d'activité. En septembre 2015, des ateliers participatifs "Ma santé en débat" se sont tenus dans chaque département franc-comtois. Le croisement des expériences, des vécus et des souhaits des…

Dans le cadre de la publication du n° 3 de la Revue française des affaires sociales, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier un appel à contributions pluridisciplinaires sur la question des minima sociaux en Europe. Chercheurs en philosophie, science politique, histoire, géographie, droit, économie et sociologie et acteurs du champ de la protection…

Dans une décision rendue publique le 4 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "loi Travail" ou loi El Khomri, adoptée fin juillet et qui a fait l'objet d'une forte contestation sociale. Peu de mesures ont néanmoins fait l'objet d'une censure de la part des Sages. Ces derniers ont tout d'abord …

Les premières salles de consommation à moindre risque ouvriront leurs portes à Paris à l'Hôpital Lariboisière (Assistance publique-hôpitaux de Paris, 10^e arrondissement) mais aussi à Strasbourg sur le deuxième semestre 2016 (lire ci-contre). Et ceci selon le cahier des charges, publié dans un arrêté du 22 mars, qui encadre l'expérimentation de ces espaces. Dans une circulaire du 13 juillet parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice, les responsabilités pénales des intervenants du…