Droit

Le Conseil d'État prend fait et cause pour les ARS dans leur motivation des sanctions T2A

Par quatre arrêts rendus le 30 décembre, le Conseil d'État est revenu sur les motivations auxquelles doivent se soustraire les ARS pour appuyer toute notification de sanctions financières à un établissement de santé décidée à la suite d'un contrôle T2A. Et dans leurs décisions, les magistrats donnent systématiquement raison au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, à l'origine des pourvois. Ils annulent ainsi trois arrêts de la cour administrative d'appel de Douai…

Huit médecins se pourvoient en cassation contre le CH spécialisé Sainte-Marie à Nice

Un contentieux oppose depuis mai 2013 la direction du CH Sainte-Marie à Nice (Alpes-Maritimes), établissement psychiatrique privé non lucratif géré par l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), et huit médecins spécialistes et généralistes qui exerçaient à temps partiel au sein du pôle somatique et addictologique. En effet, ces derniers ont quitté en bloc en mai 2013 l'hôpital à cause d'une réorganisation en profondeur du pôle (lire ci-contre). Ils avaient à l'époque alerté la direction de…

Bref médico-social

Décret - Protection des majeurs / Revalorisation du plafond - Assurance vieillesse / Cnil - Avertissement public / Loi vieillissement - Petits frères des pauvres

[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret

Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "particulièrement complexe et inopérant", vient ainsi d'être modifié par décret au Journal officiel (JO) du 31 décembre 2015. Le texte, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2016, permet ainsi de désengager les organismes de sécurité sociale des missions de paiement…

Le CH de Millau est contraint à une fermeture provisoire à la suite d'actes de vandalisme

Des actes de dégradation des installations électriques du CH de Millau (Aveyron) ont été constatés le 31 décembre, a informé la préfecture du département dans un communiqué le 1^er janvier. Ces informations ont conduit le préfet, Louis Laugier, à réunir une cellule de crise. Il a également tenu une conférence de presse le 31 décembre au côté de la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Monique Cavalier.

"Après que la mise en sécurité des deux patients dont l’état de sant…

Les juges suppriment les plannings en 12 heures en réanimation polyvalente à l'hôpital Tenon

Pour la deuxième fois en deux ans, la justice administrative vient de déclarer illégal le travail en 12 heures à l'hôpital Tenon. Fin 2013, c'était pour la réanimation chirurgicale. Le 21 décembre dernier, c'est sur toute la réanimation polyvalente. L'AP-HP est accusée d'avoir méconnu les règles de droits relatives à la durée du temps de travail.

Le parquet de Paris ouvre une enquête pour harcèlement après le suicide d'un cardiologue de l'AP-HP

Le 30 décembre, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour harcèlement moral à la suite du suicide, le 17 décembre dernier, du Pr Jean-Louis Mégnien sur son lieu de travail, ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. Le cardiologue s'est en effet donné la mort en se jetant par l'une des fenêtres de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), où il venait de reprendre du service après un long arrêt maladie pour dépression.…

Bref médico-social

Maintien à domicile - Retraités d'État / Anesm - Organismes habilités

[Protection sociale] L'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État est prolongée pour deux ans

Mis en place en 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle, le dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités de l'État (fonctionnaires civils et ouvriers) vient de voir son mandat de gestion prolongé. Un décret en date du 28 décembre publié au Journal officiel (JO) de ce 30 décembre confie donc la mise en œuvre de la mesure à la Caisse nationale d'assurance vieillesse…

La simplification des normes en cliniques psychiatriques est saluée par la Fehap et l'UNCPSY

Le décret simplifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés de psychiatrie est paru au Journal officiel. Les fédérations hospitalières concernées, la Fehap et l'UNCPSY, ainsi que la Fnapsy, association d'usagers, saluent cet assouplissement des normes qui devrait faciliter les innovations thérapeutiques.

Bref médico-social

Projet personnalisé - Charte DomusVi / Marche - Ehpad

[Usagers] DomusVi instaure une charte pour assurer un projet personnalisé aux résidents et leur famille

Afin d'assurer une meilleure compréhension aux résidents d'Ehpad de l'intérêt du projet personnalisé — souvent jugé "intrusif" —, DomusVi a opté pour la création d'une charte dédiée, baptisée "Charte du projet personnalisée", précise le groupe dans un communiqué. Réalisée par un groupe de travail à l'initiative de la direction vie du résident de l'entreprise et articulée autour de sept points, …

Une dizaine de jours ne suffisent pas à un groupe pour mener une recherche de reclassement effective

Un groupe associatif qui gère une cinquantaine d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ne peut se prévaloir d'une recherche de reclassement effective pour l'un de ses salariés, si celle-ci ne dure qu'une dizaine de jours. C'est ce qu'a estimé la cour administrative d'appel de Lyon, le 10 décembre, validant une première décision du tribunal administratif de Grenoble. L'affaire concerne le licenciement d'un agent hospitalier-auxiliaire de vie, employée au sein de l'un des Ehpad du …