Droit

Les préposés d'établissement pour la protection juridique des majeurs sont trop peu nombreux en Paca

La DRJSCS Paca vient de réviser son schéma régional relatif à l'activité des mandataires judiciaires. Face à l'évolution des profils et au vieillissement du public, la structure a réajusté ses axes d'action autour de trois mots d'ordre : polyvalence, coordination et harmonisation des pratiques.

La Cour de cassation étudiera le 1er juin la question de la responsabilité pénale du CH de Thann

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l'Ordre national infirmier dans le cadre de l'affaire qui l'oppose au CH de Thann et soulève un vide juridique. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a déjà jugé recevable.

La commission des usagers de la FHF réclame davantage de "coconstruction" dans l'élaboration des GHT

Le 12 avril dernier, la commission permanente des usagers de la FHF a dévoilé cinq recommandations pour associer les usagers à la mise en œuvre des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT, à télécharger ci-contre). En effet, tant la phase passée de préfiguration que le projet de décret ne font apparaître "qu'implicitement" la concertation citoyenne et la démocratie en santé. Au travers notamment de la réalisation de diagnostics territoriaux ou de la mise en œuvre d'espaces d'expression…

La famille d'un patient décédé porte plainte contre le chirurgien et le CH de Bourges

En janvier dernier, un patient a priori en bonne santé décède au CH de Bourges lors d'une opération de la prostate. La famille de la victime a déposé plainte début mars contre le chirurgien urologue et la direction de l'hôpital, pour homicide involontaire. "Une boucherie indigne de n'importe quel bloc opératoire" est évoquée.

Un CCAS est condamné en appel à indemniser la famille d'une résidente d'Ehpad qui avait chuté

Le 22 mars, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale (CCAS) de Montbazens (Aveyron) à indemniser la famille d'une résidente de l'Ehpad du Parc Jaunac. Le CCAS voit sa responsabilité engagée après la chute de la personne âgée. En 2004, l'octogénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer avait disparu durant la nuit, pour n'être retrouvée que quatre jours plus tard, commotionnée, dans le parc de la résidence. Elle était tombée dans une cavité profonde …

Les agents des services hospitaliers qualifiés ne peuvent administrer de médicaments en Ehpad

L'administration de médicaments aux résidents d'Ehpad ne peut être effectuée par les agents des services hospitaliers qualifiés. Ces professionnels ne peuvent pas non plus collaborer avec les infirmiers pour réaliser cette tâche. Seuls les aides-soignants et les aides médico-psychologiques ont cette possibilité, sous conditions. La cour administrative d'appel de Nantes a statué en ce sens le 22 mars 2016. L'affaire a été portée devant la justice par le syndicat CGT du CH spécialisé de Blain (Loire…

Bloc note médico-social

La ville de Thionville épinglée pour procurations illégales auprès de personnes vulnérables en Ehpad

La municipalité de Thionville (Moselle) bousculée par des révélations sur le système de procurations frauduleuses visant les personnes âgées vulnérables en Ehpad, des chercheurs qui se tournent vers le crowdfunding pour compenser le manque de subventions ou encore une enquête sur le poids des géants pharmaceutiques sur le marché Alzheimer... La rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de cette dernière semaine dans le secteur médico-social.

[Fait marquant] Dans un article…

Un collectif de patients demande une place à la table des négociations conventionnelles

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) tient à faire entendre la voix des usagers. Dans un communiqué daté du 7 avril, il demande à participer à la convention médicale en cours de négociation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les médecins libéraux. "La convention médicale [...] influence considérablement les modes d’exercice professionnels, l’organisation du système de santé et participe directement à la mise en œuvre de la politique de santé publique",…

Quatre Sud-Américains ont été mis en examen à Paris pour des vols d'endoscopes hospitaliers

Le 31 mars dernier, la police judiciaire parisienne a appréhendé quatre hommes suspectés d'être les auteurs d'une série de cambriolages menés ces derniers mois dans des hôpitaux franciliens : d'une part à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), précisément en décembre dernier à l'hôpital Cochin à Paris (14^e arrondissement) puis en début d'année à Tenon (20^e) et à Ambroise-Paré à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a également été touch…

Bercy confirme que les expertises CHSCT relèvent désormais du droit commun des marchés publics

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il ne fait aucun doute : les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent désormais bien du droit commun des marchés publics. Et cela à l'aune de la publication le 27 mars dernier au Journal officiel du décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics pour parachever la transposition du volet réglementaire des directives européennes. En l'espèce, les prestations…