Droit

Fiche pratique

Comment faire la demande d'une mesure de protection juridique ?

Afin de protéger un résident aux facultés altérées, quatre mesures de protection juridique sont susceptibles d'être demandées par les médecins ou directeurs d'établissements. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et plus récemment mandat de protection future... on estime à 900 000 le nombre de personnes concernées.

La CRSA Champagne-Ardenne réclame une révision du cahier des charges du rapport d'activité

Dans son rapport d'activité 2014, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de Champagne-Ardenne apporte, en supplément des indicateurs réglementairement définis, des données quantitatives et qualitatives sur son activité pendant l'exercice 2013. Elle réclame par ailleurs une actualisation du contenu du cahier des charges de ce rapport et une révision de sa temporalité d'élaboration. Cette demande émane du décalage de presque deux ans entre l'année de référence des données du …

Bref sanitaire régional

CHI Créteil - Conciergerie / Aveyron - Hôpitaux isolés / Centre santé Marcadet - Gestion / CHU Poitiers - HAD / Clinique Alma - Institut du sein / Protocole de coopération - Vaccination

[Île-de-France] Le CHI de Créteil vante son offre de conciergerie proposée par la start-up Happytal

Par le biais d'un communiqué, le CHI de Créteil (Val-de-Marne) dresse un bilan des plus positifs de sa collaboration engagée depuis quelques mois avec la start-up Happytal. Celle-ci propose toute une gamme de "conciergerie" pour simplifier tant le quotidien des patients que celui des personnels : lavage du linge, garde d'enfants ou d'animaux, commande de magazines, livres ou faire-parts, livraisons…

Bref médico-social

Équipe relais - Handicaps rares / Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Conseil d'État

[Handicap] Les ARS Auvergne et Rhône-Alpes plébiscitent l'installation de l'équipe relais handicaps rares sur l'interrégion

Validé le 6 février dernier, le projet des associations Pep 69 (pour pupilles de l'enseignement public) a été retenu pour le déploiement d'une équipe relais handicaps rares sur l'Auvergne et la région Rhône-Alpes (lire ci-contre). Dans un communiqué, les ARS de ces régions respectives ont rappelé ce 16 avril l'intérêt de ce dispositif unique sur l'interrégion Sud-Est. Destin…

Le médecin est exclu des dispositions spécifiques sur les techniques d'écoute

L'Assemblée nationale a étudié le projet de loi sur le renseignement. L'un des points d'achoppement a porté sur l'exclusion de la profession de médecin à la liste des professions bénéficiant d'un encadrement pour les écoutes administratives. Ces derniers étant déjà protégés par le secret médical, ont estimé des députés. L'UFML n'est pas d'accord.

Revue de presse

Infirmière - Faux diplômes / Homicide - Ehpad / Tsunami gris - Québec

[Le Parisien] Une fausse infirmière en Ehpad a été condamnée à un an de prison pour avoir présenté de faux diplômes

Une femme de 36 ans, qui exerçait à l'Ehpad René-Legros à Dourdan (Essonne) en tant qu'infirmière, a été condamnée par le tribunal d'Evry, le 13 avril. Sur la base d'un faux diplôme de médecin, soit disant obtenu en Côte d'Ivoire, elle a pu accéder à une formation accélérée en France et obtenir son diplôme d'État en 2013, rapporte le quotidien Le Parisien dans un article du 14 avril…

Bref sanitaire national

Syncass-CFDT - Crédit-bail / Atih - ENC 2014 / FHP - Droits des patients / Igas - Évaluation des produits de santé

[Loi de Santé] Le Syncass-CFDT salue le retour à une souplesse de gestion sur les contrats de crédit-bail

Par communiqué, le Syncass-CFDT s'est félicité ce 15 avril de l'ajout par les députés, à l'initiative d'un amendement gouvernemental (n° 1989), de l'article 26 ter B au projet de loi de Santé. Ce texte exclut les hôpitaux de l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, qui prévoit en effet "un principe d'interdiction de recours direct" à certains types de contrats…

Bref sanitaire régional

AP-HP - Hôpital Paris-Nord / Polynésie - Annulation dette / Paca-Corse - Hôpitaux isolés / ARS Île-de-France - Santé-justice / CH Ajaccio - CFDT / ARS Picardie - Bilan des inspections

[Île-de-France] L'AP-HP tient sa première réunion publique d'information sur son projet d'hôpital universitaire Paris-Nord

En présence notamment de Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), de Bernard Jomier, adjoint au maire de Paris chargé de la santé et par ailleurs vice-président du conseil de surveillance du CHU francilien, et de Claude-Évin, DG de l'ARS Île-de-France, une première réunion publique d'information a eu lieu ce 15 avril sur le projet d…

Le CH d'Arcachon condamné pour homicide involontaire va faire appel de la décision du tribunal

Ce 14 avril, le CH d'Arcachon (Gironde) a été condamné par la cinquième chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux à 15 000 euros d'amende. Deux praticiens hospitaliers de l'établissement, le chef du service de médecine interne et gastro-entérologie et une radiologue, ont également été condamnés à respectivement huit mois et six mois d'emprisonnement assortis du sursis. Le délibéré devra être affiché dans les mairies de La Teste-de-Buch et d'Arcachon.

Les deux médecins ainsi que l'hôpital en tant…

Les trophées de l'innovation du Cima récompensent quatre projets dédiés à l'accompagnement

Présentées à l'occasion du premier congrès international des acteurs de l'accompagnement (Cima) de Limoges, plusieurs pratiques innovantes en matière d'accompagnement ont été récompensées, le 9 avril dernier, par les trophées de l'innovation. Ces projets ont été sélectionnés parmi soixante-dix dossiers concourant sur quatre catégories d'initiatives.

Sur les huit finalistes, ont été primés :

dans la catégorie "Groupes de travail, de réflexion ou travaux de recherche remarquables", l'initiative "Collaboration…