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Droit

Publié le 12 juin 2014 à 12h04

Publié le 6 juin 2014 à 15h11

Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…

Publié le 6 juin 2014 à 13h48

Publié le 6 juin 2014 à 12h26

La simplification de la procédure d'autorisation des ESSMS par appels à projets entre en vigueur

Le décret simplifiant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projets préalable à la délivrance de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru au Journal officiel du 1er juin. Le dispositif impulsé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 - dite loi HPST - a introduit le principe d’autorisation des projets de création, transformation …

Publié le 2 juin 2014 à 14h47

Publié le 2 juin 2014 à 10h43

Publié le 30 mai 2014 à 14h27