Droit

Les Normands handicapés sont plus exposés aux principales pathologies

Une étude de l'ORS-Creai souligne que les Normands bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé sont plus fréquemment exposés aux principales pathologies. Ainsi, la prévalence de l'épilepsie est 10,5 fois plus importante qu'en population générale.

Un agent public peut être sanctionné pour son attitude indigne sur la voie publique

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, un fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire liée à des voies de fait commises, en dehors de son service, sur la voie publique.

Un jugement annule l'administration provisoire du CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Le tribunal administratif de Lyon annule l'arrêté de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes plaçant le CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sous administration provisoire, ainsi que l'arrêté du CNG mettant fin aux fonctions de son directeur. L'ARS annonce faire appel, tandis qu'une plainte pour usage de faux en écriture publique est déposée à son encontre.

Le jugement du tribunal administratif de Lyon annule un arrêté pris par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en novembre 2022. (Agathe Moret/Hospimedia)

L'externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés inquiète

Quatre associations ont saisi le Conseil d'État pour revenir sur l'externalisation des contrôles des comptes de gestion des personnes protégées, entérinée par décret le 2 juillet. Elles craignent une restriction des libertés et des coûts excessifs.

Des plaintes pourraient être engagées à l'encontre des infirmiers non inscrits à l'ordre

Au travers d'une décision rendue début juillet, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers décide qu'elle signalera aux parquets concernés les infirmiers non inscrits au tableau de l'ordre et dont elle aurait connaissance. Ces signalements seront formulés par des plaintes, déposées à l'encontre de chaque professionnel.

La décision rendue début juillet pourrait faire jurisprudence et engendrerait des procédures à l'encontre des professionnels non inscrits. (Furgolle/Image Point Fr/BSIP)

L'ARS Île-de-France installe son comité de participation des personnes handicapées

L'Agence régionale de santé Île-de-France annonce dans une communication le 2 août avoir installé son comité de participation des personnes concernées par une situation de handicap. Cette instance viendra compléter les instances représentatives existantes. Trois grandes missions lui sont confiées :

contribuer au plan Inclus'if 2030 ;
compléter le diagnostic sur l'état des lieux de l'offre actuelle ;
et intégrer dans les politiques publiques du handicap le savoir expérientiel des personnes.

Concrètement…

Juillet 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le décret sur le fonctionnement en dispositif des structures pour enfants handicapés est paru et l'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires dans l'aide à domicile est cadrée. Les requêtes sur l'extension des revalorisations Ségur sont rejetées.

L'utilité publique du campus Grand-Paris Nord à Saint-Ouen est définitivement confirmée

Une décision d'appel vient clore le dossier de l'utilité publique du futur hôpital de Saint-Ouen, un an après sa remise en cause par le tribunal administratif de Montreuil. Le vice de procédure a été réglé par une nouvelle enquête publique.

Fiche pratique

Quelles sont les obligations déontologiques des agents publics en période électorale ?

Les élections sont une période propice au débat, mais l'expression publique doit être appréhendée avec prudence et mesure. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet d'actualité. (Tetra/BSIP)

Le règlement des transports des enfants handicapés de Loire-Atlantique est suspendu

Le conseil départemental de Loire-Atlantique avait annoncé un nouveau règlement des transports scolaires des élèves en situation de handicap. Dénoncé par les familles et la défenseure des droits, celui-ci est suspendu par le tribunal administratif de Nantes. Sont en cause certaines conditions d'exclusion du dispositif de prise en charge.

Annoncé fin mai, le nouveau règlement des transports du conseil départemental a inquiété les parents, qui craignaient de se retrouver sans solution pour assurer la scolarité de leurs enfants à la rentrée. (Bullion/Garo/Phanie)