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Droit

Publié le 13 janvier 2014 à 14h55

Publié le 10 janvier 2014 à 16h58

Publié le 10 janvier 2014 à 16h32

Publié le 10 janvier 2014 à 16h06

Publié le 10 janvier 2014 à 15h59

Publié le 10 janvier 2014 à 14h15

Publié le 8 janvier 2014 à 16h26

La correspondance entre la certification et l'évaluation externe des ESSMS reste partielle

La prise en compte désormais de la certification dans l'évaluation externe des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) change la donne. Dans son instruction du 31 décembre 2013 et ses 8 annexes relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations des ESSMS, la DGCS rappelle donc aux ARS les règles, au regard des dernières évolutions du régime d'évaluation. Charge ensuite aux agences d'assurer auprès des présidents des Conseils généraux la diffusion des informations…

Publié le 8 janvier 2014 à 15h43