Droit

D'ici peu, l'ensemble des publications de vacances de postes et des concours dans la Fonction publique hospitalière (FPH) s'effectuera par voie électronique sur le site Internet des ARS en lieu et place de la publication au Journal officiel (JO) et au Bulletin officiel (BO). Un décret en ce sens est en cours d'élaboration et sa publication est attendue au premier semestre 2012, annoncent la DGOS et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une instruction du 4 avril.

Les deux directions…

Une liste limitée d'Espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux (ERERI) répondant à un cahier des charges arrêté sera finalisée en septembre prochain, annonce le ministère de la Santé dans une instruction du 20 mars. Au préalable, les référents de chaque ARS réaliseront avant la fin juin un état des lieux des espaces de réflexion éthique existants, de leurs activités et moyens de fonctionnement.

Une vingtaine de structures sont actuellement recensées dans l'Hexagone, souvent en lien …

Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a émis jeudi un avis défavorable sur le projet de décret conditionnant les aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables à la prise en charge de l'intégralité des dépassements d'honoraires autorisés dans le cadre de l'option de coordination (lire notre brève du 09/03/2012). Le texte a recueilli 14 voix contre lui : MEDEF, CGPME, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC et CCMSA. Ce vote négatif est justifié par l'absence de…

La DGOS livre le calendrier des étapes de recueil et de traitement des bilans standardisés des activités 2011 de lutte contre les infections nosocomiales dans une circulaire du 27 mars et annonce une ouverture du site sécurisé de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) du 16 avril au 1er juin. La circulaire fournit également le cahier des charges relatif aux items en lien avec les indicateurs, avec une aide au remplissage mais également les éléments de preuve à rassembler…

À l'inverse des critiques formulées par leurs confrères de la polyclinique de Pontivy vis-à-vis de l'offre de rachat de l'établissement par le CH du Centre-Bretagne (CHCB), projet jugé "suicidaire, doctrinaire et coûteux" (lire nos brèves du 11/04/2012 et du 15/02/2012), les médecins de l'hôpital soutiennent que "c'est le bon sens" qui amène le CHCB à présenter son dossier*. Dans un communiqué, la Commission médicale d'établissement (CME) rappelle que cette offre de reprise de la polyclinique pr…

Alors que le Tribunal de commerce de Lorient doit se positionner le 15 mai prochain sur les offres de reprise de la polyclinique de Pontivy, à savoir celle du groupe Vivalto Santé et celle du CH du Centre-Bretagne (CHCB, lire notre brève du 15/02/2012), le comité médical de l'établissement privé affirme ne pas se reconnaître dans le dossier présenté par l'hôpital. Dans un communiqué, ses membres jugent cette offre "ni médicalement légitime, ni cohérente, ni loyale". À leurs yeux, elle est même "…

L'utilisation des bases de données médico-sociales et économiques nationales pour la santé publique, à des fins de recherche et de surveillance, "se heurte actuellement à des obstacles divers" de nature juridique, principalement, organisationnelle et technique. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a donc rendu un avis, sur demande du ministère de la Santé, pour les utiliser "de façon respectueuse des textes". Il propose en premier lieu d'établir des règles d'ouverture encadrant l'accès des…