Droit

Le texte d'une proposition de loi visant à abroger les articles du code de procédure pénale relatifs à la rétention et à la surveillance de sûreté a été mis en ligne mardi par les services du Sénat. Cette proposition enregistrée à la présidence de la Haute assemblée le 23 mai dernier doit être transmise à la commission des lois, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale. Déposée notamment par Nicole Borvo-Cohen-Séat, sénatrice de Paris depuis 1995, présidente du groupe…

Deux décisions du Conseil d'État prises début mai, rendues publiques le 15 mai, ébranlent l'organisation interne des ARS. L'une annule le décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences à compter du 30 novembre 2012, et l'autre rend partiellement obsolète le décret du 30 décembre 2010 qui instituait pour les membres du collège des agents publics élus du comité d'agence, un droit à des congés formation distincts des congés de formation syndicale. Ces décisions ont été annonc…

L'une des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par la défense des laboratoires Servier et de son dirigeant Jacques Servier, sera transmise à la Cour de cassation, selon une décision lundi de la juge Isabelle Prévost-Desprez au Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, a-t-on appris auprès des laboratoires. Ce premier procès, qui s'est ouvert le 14 mai dernier (lire notre article du 14/05/2012) pour que laboratoire pharmaceutique français réponde du chef d'accusation …

D’ici à la fin du mois, l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) va mettre à disposition sur son site une version imprimable d'un livret à destination des professionnels de la santé et de l’action sociale. Il doit expliquer les conditions pour l’ouverture des droits à l'Aide médicale d'État (AME), l'Aide complémentaire santé (ACS), la Couverture maladie universelle (CMU) et la complémentaire CMU-C ainsi que "les principaux soins inclus dans …

En Île-de-France, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le 10 mai la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) réclamant que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) lui verse plus de 550 000 euros correspondant au total des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage d'un homme atteint d'une encéphalopathie. Elle a ainsi confirmé un précédent jugement du Tribunal administratif rejetant la demande de complément d'indemnité de la caisse en arguant…

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai, a rejeté un pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers (Var) dans une procédure l'opposant à l'hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL) et dispense des soins en médecine, chirurgie en Soins de suite et réadaptation (SSR) en moyens et longs séjours. La commune espérait obtenir pour des patients hospitalisés le recouvrement d'une taxe de séjour pour l'année 2003, d'un montant …