Droit

JO n°217 du 2 juin 2012

Après plusieurs reports d'audiences, le Tribunal de commerce de Lorient a finalement désigné, vendredi 1er juin, le groupe Vivalto Santé comme repreneur de la polyclinique de Pontivy (Morbihan), a indiqué le tribunal à Hospimedia. Le groupe s'est notamment engagé à reprendre tous les contrats des salariés en l'état. Son plan de rachat a donc été préféré à celui du CH du Centre-Bretagne (lire aussi nos brèves du 11/04/2012 et du 12/04/2012).

Ce projet était soutenu par l'ARS mais aussi par le corps…

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vient de rendre un avis sur l'accès refusé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à une société, "les laboratoires S.", à des données sources de deux études de la CNAM relatives au Mediator. Des données qui émanent du Système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), a précisé la caisse à la CADA. Saisie par la société, la commission a rappelé dans un premier…

Face à la montée en puissance des bactéries multi-résistantes (lire nos brèves du 12/08/2010 et du 07/03/2011), la Direction générale de la santé (DGS) établit dans une circulaire du 9 mai une organisation précise des rapatriements sanitaires vers la France des patients porteurs de maladies transmissibles nécessitant un isolement ou de Bactéries multi-résistantes (BMR).

Elle rappelle au préalable que tout professionnel de santé doit "signaler sans délai" à l'ARS les menaces imminentes pour la sant…

Comme le prévoit la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (lire notre brève du 27/01/2012), le CH d'Armentières (Nord) annonce la pérennisation de 70 emplois. Un protocole de résorption de l'emploi précaire a en effet été signé le 29 mai en ce sens. Il prévoit la transformation de 70 Contrats à…

Le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) a lancé les hostilités en dénonçant dans un communiqué, ceux parmi certains conseillers prompts à freiner toute réforme prise par le nouveau pouvoir : "alors que la nouvelle ministre de la Santé affirme fortement la nécessité de points forts destinés à redonner vie à l'hôpital public [...] alors que la dernière enquête (celle de la FHF - lire notre brève du 22/05/2012) montre que 82% des médecins hospitaliers…

La diversification des produits financiers, plus ou moins risqués, proposés aux établissements de santé par les banques dans un contexte de crise a conduit les pouvoirs publics à créer un régime d'autorisation par le directeur général de l'ARS. Celui-ci est décrit dans une circulaire interministérielle datée du 9 mai. Les hôpitaux qui y sont soumis présentent une situation financière caractérisée par au moins deux des trois ratios suivants : ratio d'indépendance financière excédant 50%, radio de…

Il reste très peu de temps au Grand conseil de la mutualité (GCM) pour éviter la liquidation judiciaire (lire notre article du 09/05/2012). En demandant de l'aide à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Sandra Cammilleri Allais, présidente du grand conseil, abat en quelque sorte une de ses dernières cartes.

Dans un courrier daté du 25 mai, elle évoque le plan de redressement mais aussi les freins que la ministre pourrait lever avant le 12 juin, date de la prochaine audience…