Droit

Trois motifs ont motivé la décision du syndicat Le Bloc d'attaquer le Schéma régional d'organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SROS PACA) devant le Conseil d'État : le cas de la polyclinique Santa Maria de Nice (lire notre brève du 06/03/2012), la perte de gardes chirurgicales et anesthésiques au profit des médecins, et les contrats de Permanence des soins en établissements de santé (PDS-ES).

Dans un communiqué, le Syndicat national des gynécologies obstétriciens de France…

Un décret daté du 27 avril précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), créée en 1999. Ce texte, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2012, est publié en application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011. Ce long décret d'une dizaine de…

Les Hôpitaux du Léman, en Haute-Savoie, sont condamnés à verser une indemnité de 14 047 euros avec intérêts à une femme ayant contracté en 2005 une infection nosocomiale suite à une arthroscopie du genou gauche accompagnée d'une infiltration de corticoïdes, lit-on dans un arrêt du 19 avril dernier de la Cour administrative d'appel de Lyon. Par cette décision, la cour confirme en partie le jugement du 21 janvier 2011 du Tribunal administratif de Grenoble. Ce dernier avait par contre rejeté la requ…

La Cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt du 12 avril dernier, revoit financièrement parlant à la hausse la condamnation du CH de Bourges (Cher) posée en 2009 par le tribunal administratif d'Orléans (lire aussi notre brève du 05/01/2010).

L'hôpital est finalement condamné à verser au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infraction la somme de 45 500 euros – avec intérêts, ajoute la cour – au lieu des 32 500 euros demandés dans le précédent jugement du tribunal…

Lors d'une présentation effectuée le 14 avril dernier devant la Commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la Directrice des affaires juridiques (DAJ), Laure Bédier, a fait le point sur le traitement des demandes d'indemnisation à la suite d'accidents médicaux. Rappelant la caractéristique du CHU "auto-assureur" (lire aussi notre brève du 18/12/2002), elle a souligné que 75% des demandes indemnitaires étaient réglées à l'amiable contre 50% pour …

La Cour administrative d'appel de Douai (Nord) a reconnu dans son arrêt du 12 avril dernier la responsabilité de l'hôpital de Beauvais (Oise) dans le décès en 2005 d'une petite fille de quatorze mois des suites d'une méningite. L'établissement doit donc verser les sommes de 14 000 euros à la mère de l'enfant et de 3 500 euros à chacun de ses deux grands-parents au titre du préjudice moral subi par cette disparition. À cela, s'ajoute la somme de 1 500 euros pour les frais de procédure.

Dans l'expos…