Droit

Raymond Couderc, sénateur UMP, à la tête d'un groupe de 39 parlementaires*, vient de déposer au Sénat une proposition de loi relative à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie. Dans l'exposition des motifs de ce texte, il est indiqué que "de nombreux héritiers se font encore écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires durant la maladie dont elles sont mortes".

Cette proposition de loi vise donc à exclure de donations du type…

Suite à la proposition de loi concernant une refonte de l'Ordre national des infirmiers et notamment l'arrêt de l'obligation d'inscription pour les salariés, déposée par six députés, la présidente de l'ONI, Dominique Le Boeuf a été invitée par le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à s'expliquer sur son organisation. Dans son discours, elle a souhaité évoquer la problématique de la cotisation. Elle a rappelé que l'ordre s'était adressé au cabinet de conseil …

Deux Agences régionales de santé (ARS) seront communes à plusieurs collectivités : Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin d'une part et La Réunion et Mayotte d'autre part. Les modalités d'organisation du service public de santé restent par contre spécifiques à Saint Pierre et Miquelon, sous l'égide du préfet à Wallis et Futuna, dans le cadre de l'agence de santé dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.

Cette organisation …

Les comités locaux de lutte contre la fraude, expérimentés depuis octobre 2008, sont pérennisés et généralisés à tous les départements par un décret présenté ce 24 mars en Conseil des ministres par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. Ils ont en effet fait la preuve de leur efficacité, ayant permis de détecter plus de 100 millions d'euros de fraudes supplémentaires, lit-on dans le compte rendu du Conseil des ministres. Leur objectif : apporter une réponse globale…

L'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture la proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée. L'expérimentation aura cours jusqu'au 31 décembre 2012 et concernera un échantillon de bénéficiaires, qui seront expressément informés des conditions d'utilisation du support.

Dans le texte, il est précisé qu'un décret fixe les conditions d’application de l'article unique…

Réunis en assemblée générale le 23 mars, les adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ont arrêté une évolution de la convention collective nationale de 1951 (CCN 51) suivant deux axes.

Ainsi, la FEHAP se donne une année pour réviser la CCN 51 dans l'optique de promouvoir une gestion des ressources humaines dynamique et souple adaptée aux nouveaux métiers et aux futurs personnels, aux problèmes de démographie et à l'évolution des…

Un projet de décret entérine le nouveau positionnement des directeurs de soins dans la foulée de la loi HPST. La proposition datée du 11 mars pourrait être modifiée avant d'être soumise le 24 mars prochain à la commission des statuts et le 1er avril à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), indique à Hospimedia Pascal Martin, vice-président de l'Association nationale des directeurs d'école paramédicale (ANDEP).

Un groupe de travail s'est en effet réuni ce lundi autour…

Soumis à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) médico-social le projet de décret portant réforme de la tarification des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a rencontré une forte opposition. La Fédération hospitalière de France (FHF) a ainsi émis un avis défavorable, indique-t-elle dans une note d'actualité. Il s'agit là d'une position commune à plusieurs organisations représentatives du secteur médico-social, ajoute-t-elle. Il …