Droit

Les autorités publiques européennes peuvent offrir aux médecins des avantages financiers pour inciter la prescription de médicaments moins chers et, ce, sans être en opposition avec la directive 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain, estime la Cour de justice de l'Union européenne. Elle juge en effet dans son arrêt du 22 avril (affaire C-62/09) que "la politique de santé définie par un État membre et les dépenses publiques dans ce domaine ne poursuivent aucun but lucratif ou commercial…

Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) concernant l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2008 fixant les règles de calcul pour 2008 des tarifs plafond en EHPAD (décision n°321025 en lecture du 7 avril 2010). L' "excès de pouvoir" invoqué par l'association n'a pas été retenu. Illégalités externe et interne de l'arrêté ont été écartées par le Conseil d'État, qui considère que le texte a été signé par les autorités compétentes avec une …

Par décision du tribunal administratif de Nantes en date du 7 avril dernier, le CHU de Nantes a été condamné pour ne pas avoir détecté avant la naissance, le 18 janvier 1994, le handicap d'un enfant atteint de trisomie 21. "En omettant d'informer les parents de ses doutes sur la normalité de l'enfant à naître et en écartant la pratique d'une amniocentèse pour lever ou confirmer ces doutes, le centre hospitalier universitaire de Nantes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité", estime…

La psychiatrie mérite mieux que le projet de réforme de la loi qui vient de leur être transmis, expriment les organisations syndicales dans différents communiqués. Regroupés en intersyndicale, les organisations représentant les personnels CGT, CFE-CGC, CFTC, SUD, et les médecins CPH, SPH et USP (1) rejettent en bloc dans un communiqué commun ce projet de loi sur les soins sans consentement. Il n'offre pas, selon eux, "les garanties nécessaires pour les droits des personnes ni de solution efficace…

Dans une décision du 14 avril, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité directement soulevée devant lui à l'occasion d'un litige concernant le préjudice du seul fait de sa naissance.

Rappel des faits: en décembre 1995, la plaignante donne naissance à un garçon atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne. En 1997, le Tribunal administratif de Paris rejette sa demande de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP…

Dans un courrier adressé le 23 mars dernier à l'Association Ban Asbestos France et dont Hospimedia s'est procuré une copie, le directeur du patrimoine et des infrastructures du CHU de Caen Benoît Vivet confirme "la forte proportion de matériaux amiantés" présents dans l'établissement "tour-galette" de Côte de Nacre. Le responsable partage également l'analyse de cette association de lutte contre l'amiante concernant le "danger découlant de la forte présence de matériaux amiantés" dans cette structure…

L'Association des petites villes de France (APVF) voit comme une nouvelle victoire juridique des hôpitaux des petites villes, la décision du tribunal administratif de Nantes du 8 avril dernier qui annule le refus de renouvellement d'exercice de la chirurgie ambulatoire de l'hôpital de Saint-Calais dans la Sarthe, prononcé en octobre dernier par l'Agence régionale d'hospitalisation des Pays-de-la-Loire.

Dans un communiqué, l'APVF évoque aussi l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif…