Droit

Les spécifications du marquage CE des dispositifs de diagnostic de classe D sont précisées

Sur son site Internet, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens souligne l'harmonisation des normes de performance pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) de classe D. Un règlement d'exécution de l'Union européenne apporte ces précisions réglementaires sur le marquage CE des dispositifs concernés. Ceux classés D sont les plus à risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il s'agit notamment des DMDIV permettant la détection d'un agent transmissible…

L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.

Le Conseil d'État a condamné l'État à 27 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de scolarisation d'un enfant en situation de handicap.

La dématérialisation engendre une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie

La facilitation des procédures dématérialisées contribue à une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie. Celle-ci affiche +40% en 2021. La résolution des saisines participe à l'amélioration de l'accès aux droits et aux soins.

Le projet Cup-E+ croise les regards européens sur les aptitudes des personnes handicapées

Les quatre partenaires associatifs de France, d'Espagne et d'Italie du projet Cup-E+ ont pu échanger, avec les personnes en situation de handicap, sur leurs compétences et les freins qu'elles rencontrent pour les exercer. Face aux mêmes restrictions, les solutions trouvées par les pays diffèrent, ce qui permet de les envisager sous un nouvel angle.

Le projet Cup-E+ a rassemblé quatre partenaires associatifs de France, Espagne et Italie.

Droit

Les spécifications du marquage CE des dispositifs de diagnostic de classe D sont précisées

BO Santé n° 2022-17 du 16 août 2022

Le transfert du compte épargne temps d'un agent détaché n'est pas valable sans convention

Le Conseil d'État précise le régime de responsabilité en cas de défaut de scolarisation

La dématérialisation engendre une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie

Le projet Cup-E+ croise les regards européens sur les aptitudes des personnes handicapées

Le Conseil constitutionnel statue sur l'interdiction de don par un patient à ses soignants

Un guide vise à accompagner les parents endeuillés en cas de décès en établissement

Une ordonnance transpose le règlement européen sur les dispositifs de diagnostic in vitro

BO Santé n° 2022-16 du 29 juillet 2022