Droit

Une circulaire concrétise le déploiement de l'emploi accompagné en mode plateforme. Un programme de financement vise à encourager la transformation numérique des ESMS. La définition consensuelle de la maltraitance possède une traduction juridique.

Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.

Prise en charge sanitaire en centre de rétention administrative et nominations de membres de conseil de surveillance en ARS composent le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Début 2023, un nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics entrera en vigueur. Un projet d'ordonnance cadre cette réforme. L'absence de prise en compte des spécificités propres aux règles de gestion dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux interroge pour ne pas dire inquiète les hospitaliers.

Pour éviter tout risque d'annulation par le juge, une procédure d'abandon de poste doit respecter un cadre juridique précis. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale poursuit ses auditions après la publication du livre Les Fossoyeurs. Deux avocats de familles ont décrit le 17 février les signalements reçus et les possibles suites judiciaires.

L'association européenne Shared patient experience cherche à développer l'expérience patient en valorisant les initiatives de terrain. Elle travaille aussi à démontrer le retour sur investissement de la démarche.

Victime d'un malaise pendant son service en 2019, une infirmière du CH de Nevers a voulu faire reconnaître un accident de service, qui a entraîné un syndrome anxio-dépressif post-traumatique. Le tribunal administratif de Dijon a tranché en sa faveur.

Entre 68 900 et 71 200 personnes devraient avoir besoin d'un professionnel de la protection juridique en 2025 en Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, les majeurs protégés vivent majoritairement à domicile et sous curatelle renforcée.