Droit

Le comité social et économique d'Oméris est épinglé par le tribunal judiciaire de Lyon

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suspend l'élection d'un CSE unique. Au sein d'Oméris réseau France, il ordonne une organisation à deux niveaux avec un CSE central et quinze CSE d'établissement.

80% des services mandataires néo-aquitains rencontrent des difficultés à recruter

Si le turn-over est moins important qu'on ne pouvait l'imaginer, les problématiques de recrutement et de fidélisation des professionnels au sein des services mandataires restent prégnantes en Nouvelle-Aquitaine, selon une étude du Creai.

Interview

Valérie Moulins, directrice de la communication et de l'expérience patient à l'hôpital Foch

"L'expérience patient sert à la qualité mais ce n'est pas de la qualité"

Pionnière dans la fonction de directrice de l'expérience patient, Valérie Moulins exerce à l'hôpital Foch de Suresnes depuis 2018. Cet exercice chronophage demande des qualités d'écoute et d'empathie. Les bénéfices cliniques, organisationnels, sociaux et économiques valent de s'y engager. Mais surtout, ne parlons pas de qualité. Explications.

Les spécifications du marquage CE des dispositifs de diagnostic de classe D sont précisées

Sur son site Internet, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens souligne l'harmonisation des normes de performance pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) de classe D. Un règlement d'exécution de l'Union européenne apporte ces précisions réglementaires sur le marquage CE des dispositifs concernés. Ceux classés D sont les plus à risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il s'agit notamment des DMDIV permettant la détection d'un agent transmissible…

L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.

Le Conseil d'État a condamné l'État à 27 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de scolarisation d'un enfant en situation de handicap.

La dématérialisation engendre une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie

La facilitation des procédures dématérialisées contribue à une hausse de l'activité de médiation de l'Assurance maladie. Celle-ci affiche +40% en 2021. La résolution des saisines participe à l'amélioration de l'accès aux droits et aux soins.

Le projet Cup-E+ croise les regards européens sur les aptitudes des personnes handicapées

Les quatre partenaires associatifs de France, d'Espagne et d'Italie du projet Cup-E+ ont pu échanger, avec les personnes en situation de handicap, sur leurs compétences et les freins qu'elles rencontrent pour les exercer. Face aux mêmes restrictions, les solutions trouvées par les pays diffèrent, ce qui permet de les envisager sous un nouvel angle.

Le projet Cup-E+ a rassemblé quatre partenaires associatifs de France, Espagne et Italie.

Le Conseil constitutionnel statue sur l'interdiction de don par un patient à ses soignants

Dans une décision publiée le 29 juillet au Journal officiel, le Conseil constitutionnel interroge la pertinence de l'interdiction de don aux soignants au regard du droit de propriété et en l'absence de preuve de vulnérabilité d'un patient mourant.