Droit

L'Assemblée nationale va étudier une proposition de loi simplifiant les actions de groupe

Après une mission d'information sur le sujet, les députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) vont défendre une proposition de loi visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe. Le texte sera examiné en commission le 15 février et en séance publique le 8 mars.

Dans leur rapport de juin 2020, les parlementaires ont tiré un bilan décevant de la procédure d'action de groupe, notamment dans le domaine de la santé. Seulement trois actions de groupe…

La dualité des publics accueillis en Ehpad interroge les politiques publiques

La dernière étude de la Drees met en lumière la dualité des publics accueillis en Ehpad. Les personnes plus jeunes, avant 75 ans, présentent des "limitations particulièrement importantes pour leur âge". Cela interroge à la fois l'accueil en un même lieu d'usagers aux besoins différents mais aussi le virage domiciliaire.

En établissement, les trois quarts des résidents sont des femmes. L'âge moyen est de 86 ans. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

Mille patientes souffrant d'endométriose livrent 2 487 idées pour améliorer leurs soins

À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la communauté de patients pour la recherche (Compare) a mené une "étude science citoyenne" pour améliorer la prise en charge des patientes souffrant d'endométriose. Un millier de participantes ont répondu à la question "Si vous aviez une baguette magique, que changeriez-vous dans votre prise en charge ?", relate le CHU francilien dans un communiqué. Il en est ressorti pas moins de 2 487 idées, regroupées ensuite en 61 axes d'amélioration par un …

Le CH Métropole-Savoie forme patients et soignants à l'éducation thérapeutique

C'est une première au CH Métropole-Savoie. Une formation à l'éducation thérapeutique réunissant patients ressource et soignants a été lancée le 1er février. L'expérience, qui s'achèvera fin mars, devrait être renouvelée.

Janvier 2023

L'actualité juridique médico-sociale

Un bouclier tarifaire est instauré dans le champ médico-social. Le plan d'aide à l'investissement du quotidien des Ehpad s'ouvre aux travaux énergétiques. La valeur du point augmente dans la branche de l'aide à domicile.

La DGOS diffuse un modèle de convention pour l'accès aux droits des patients précaires

Dans une note d'information parue le 31 janvier au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", le ministère de la Santé et de la Prévention propose aux ARS un modèle de convention autour de la prise en charge des patients en situation de précarité. Le cahier des charges des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) sorti au printemps 2022 prévoit en effet qu'avant fin décembre 2023 un tel texte soit signé entre tout établissement de santé et l'Assurance maladie (lire notre article…

Le tribunal administratif est compétent sur la scolarisation des enfants handicapés

Vers quel tribunal se tourner pour contester la non-mise en œuvre de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière de scolarisation d'un élève en situation de handicap ? Dans une décision du 5 décembre 2022 (à télécharger ci-dessous), le Tribunal des confits estime que c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Des parents ont saisi le tribunal administratif d'Amiens (Somme) pour contraindre l'Éducation nationale à appliquer le…

Fiche pratique

Pourquoi créer un journal interne ou un site Internet en Ehpad ?

Une sélection de publications montre certains apports des journaux internes et sites Internet d'Ehpad. Ceux-ci se présentent comme des outils de communication précieux tout particulièrement pour les résidents, leur famille et les professionnels.

Les journaux internes des Ehpad sont des vecteurs de liens (Albane Noor/BSIP)

L'exécutif pourrait étudier une saisine du juge des libertés par un mineur en psychiatrie

Le ministère de la Santé envisage d'étudier la possibilité pour les mineurs hospitalisés dans un établissement de santé mentale de saisir le juge des libertés, dans le cadre de "travaux à venir" sur les droits de ces mineurs en psychiatrie.

L'urgence du référé sur la décision HAS concernant la méthode des 3i n'est pas constituée

Non contente des conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS, lire notre article) refusant d'inscrire la méthode d'intervention en autisme dite des 3i (pour intensive, individuelle et interactive) dans la liste des bonnes pratiques, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) a déposé une requête en référé au Conseil d'État pour demander de suspendre la décision du collège de la HAS du 28 avril 2022 adoptant ces conclusions.

Cette dernière estimait que cette décision était "de nature à pr…