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Publié le 28 février 2012 à 10h36

Publié le 28 février 2012 à 10h11

Publié le 27 février 2012 à 14h18

Publié le 27 février 2012 à 13h23

Publié le 27 février 2012 à 13h21

Publié le 24 février 2012 à 17h11

Publié le 24 février 2012 à 15h45

Publié le 24 février 2012 à 14h54

Cour européenne des droits de l'homme

La France condamnée pour le maintien en prison d'un détenu souffrant de troubles psychiatriques

Dans un arrêt rendu le 23 février, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les "traitements inhumains et dégradants", au nombre desquels "le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles de détention inappropriées". Elle a estimé que le maintien en détention du requérant sur la période 2005-2009 …

Publié le 24 février 2012 à 14h44