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Publié le 4 avril 2011 à 12h53

Droit à réparation des préjudices d'un patient

Le Conseil d'État rappelle à la Cour administrative d'appel de Paris le principe de solidarité nationale

En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n°320581 des 5e et 4e sous-sections réunies, rendue publique le 30 mars dernier. Dans ces cas, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ajoute-t…

Publié le 4 avril 2011 à 12h41

Publié le 4 avril 2011 à 12h13

Publié le 1 avril 2011 à 15h08

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Publié le 1 avril 2011 à 09h03

Publié le 31 mars 2011 à 16h21