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Le Gouvernement annonce des mesures pour garantir une stabilité des tarifs hospitaliers
Quel est l'impact des lois réformatrices de l'organisation territoriale française sur les politiques d'action sociale ? Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi de nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé (Andass) et l'Association des cadres territoriaux de l'action sociale (Actas) tentent d'y voir plus clair, étude à l'appui.
La loi Notre, en optant pour l'obligation de transfert ou de délégation de comp…