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La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
Les entreprises employant des travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage ne recevront plus la prime dédiée à partir du 1er janvier 2019 indique le décret du 17 décembre en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Code du travail se trouve ainsi modifié aux articles R6222-54 et suivants. La loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'aide unique destiné uniquement aux employeurs d'apprentis qui emploient moins de 250 salariés, compensation qui sera …
La Commission européenne se donne les moyens d'un programme de recherche ambitieux sur les maladies rares (EJP-RD) dont les travaux débuteront au 1er janvier 2019 pour une durée de cinq ans. En effet, c'est un budget de plus de 100 millions d'euros (M€), dont 55 M€ proviennent du programme Horizon 2020, qui lui est alloué. Du côté d'Orphanet, on se réjouit de cette annonce, faite le 6 décembre dernier à Bruxelles (Belgique) lors de la réunion du consortium international de recherche sur les maladies…
Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 décembre sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019. Il l'a validé dans sa globalité. Plus de soixante députés l'ont saisi par la voie de deux recours (lire notre article). Ils ont formulé leurs critiques sur, outre la procédure d'adoption, sept des articles du projet de loi.
Le Conseil constitutionnel a jugé notamment que l'article 43 ne porte pas atteinte ni au droit à la protection de la santé, ni au principe…