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Le nombre de dossiers déposés par des porteurs de projets d'habitats inclusifs a diminué
[Loi de Santé] Les parlementaires de l'opposition saisissent le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Santé
Ils l'avaient laissé entendre le 17 décembre à l'occasion du vote définitif du projet de loi de modernisation de notre système de santé (lire ci-contre). Les députés du groupe Les Républicains ont annoncé ce 21 décembre avoir saisi le Conseil constitutionnel. En vingt-quatre pages, le texte de cette saisine cible treize articles : les articles 22, 23 et 27 consacrés à la lutte contre…
Faut-il changer la formulation des indicateurs de limitations d'activité ? Cette interrogation fait l'objet d'un débat au sein d'Eurostat, commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire. Dans son numéro 70 des dossiers "Solidarité et santé", la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) compare donc la version actuelle (dite Gali pour global activity limitation indicator) avec des dispositifs alternatifs. En conclusion…