Par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le Gouvernement entérine le non-assujettissement des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. L'article 9 de l'avant-projet de loi, dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), aligne ainsi les règles pour les fonctionnaires sur celles d'ores et déjà appliquées aux salariés du secteur privé.
En effet, ce dispositif de rupture…