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Société

Publié le 16 janvier 2014 à 14h46

Publié le 16 janvier 2014 à 13h57

La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le renforcement des pouvoirs du CGLPL

Lors de sa réunion du 15 janvier, la commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi (PPL) de Catherine Tasca (SRC, Yvelines) modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). La commission a adopté cette proposition de loi, qui renforce les pouvoirs d'investigation du Contrôleur général et de son équipe de contrôleurs adjoints, après lui avoir apporté plusieurs modifications. En particulier, elle a voté un amendement…

Publié le 16 janvier 2014 à 12h57

Publié le 15 janvier 2014 à 16h48

Publié le 15 janvier 2014 à 13h23

Publié le 14 janvier 2014 à 14h23