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Judiciaire

La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile

Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.La signature successive de neuf contrats à durée déterminée(CDD) à temps partiel pour assurer des remplacements dans une structure d'aide à domicile ne suffit pas à elle seule à justifier la requalification en contrat à durée indéterminée(CDI). C'est ce que rappelle la…

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