Gestion des risques

Le Gouvernement détaille l'état d'urgence sanitaire dans un projet de loi

Face à l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a présenté un projet de loi d'urgence pour y faire face. Il prévoit notamment l'état d'urgence sanitaire conférant au Premier ministre et au ministre de la Santé de prendre des mesures. Pour l'heure, l'impact financier sur le budget général est estimé à 6,25 Md€.
Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres ce 18 mars plusieurs mesures pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Un projet de loi d'urgence et un projet de loi organique pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont notamment été proposés. Ils devraient passer le 19 mars au Sénat et le 20 mars à l’Assemblée nationale. Un projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020 figurait aussi au programme pour tenir compte de l'impact économique des différentes mesures prises. À l'issue du Conseil des ministres, le Premier ministre, Édouard Philippe, a indiqué que ces textes permettent au Gouvernement de demander au Parlement de lui donner les moyens de faire face à l'urgence actuelle.

L'urgence sanitaire détaillée

Le projet de loi d'urgence, dont Hospimedia a eu copie, prévoit en son titre 2 l'état d'urgence sanitaire. Il permet d'affermir la base légale sur laquelle le Gouvernement prend ses décisions. Jusqu'à présent, a-t-il indiqué, ces textes s'appuyaient sur la prévention des urgences sanitaires (article L3131-1 du Code de la santé publique) ce qui, dans l'état actuel de l'épidémie, ne peut plus avoir cours. "Nous faisons en sorte que les décisions prises et à venir le soient sur le fondement d'une base juridique solide", a souligné le Premier ministre. Concrètement, l'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Il est décrété en Conseil des ministres, notamment pour déterminer la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. La déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévoit par ailleurs des dispositions particulières pour le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran.
Il nous est apparu nécessaire d’intégrer dans la loi les enseignements de la gestion de la crise depuis trois mois et, en particulier, l’organisation qui a été mise en place dans l’urgence pour permettre un éclairage scientifique des décisions publiques, ainsi que leur transparence, vis-à-vis tant de la représentation nationale que des Françaises et des Français.
Édouard Philippe
À ce titre, Édouard Philippe peut prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, "les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire". Ces mesures sont "proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu". De même, Olivier Véran dispose du pouvoir de prescrire par "arrêté motivé toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre [cette] catastrophe". Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires, est-il précisé.

Hausse de 6,25 Md€ du budget général

Pour ce qui est du PLFR, par rapport au solde budgétaire présenté dans la loi de finances initiale, le solde prévu pour 2020 se dégraderait de -15,4 milliards d'euros (Md€), pour s'établir à -108,5 Md€. Cette baisse, est-il indiqué dans le projet de loi dont Hospimedia a eu copie, s'explique en partie par la hausse de 6,25 Md€ des dépenses du budget général du fait de l'ouverture des crédits du plan d'urgence sanitaire qui permettront de financer les différentes mesures économiques et sanitaires. Dans le même temps, le projet de loi procède à une révision des recettes attendues en 2020 en tenant compte de la réactualisation récente des prévisions macroéconomiques et en intégrant les effets bases des prévisions 2019.

La prévision de recettes fiscales nettes est ainsi revue à la baisse de 10,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. La majeure partie de cette baisse est portée par l'impôt sur les sociétés, "dont le rendement se dégraderait de 6,6 Md€" par rapport à la loi de finances initiale. La norme de dépense "pilotable" de l'État a notamment été relevée de 7,1 Md€. Une enveloppe de 2 Md€ y a été intégrée permettant de couvrir les achats de matériel, comme les masques, les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.

Géraldine Tribault

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