Par ordonnance, le Gouvernement prévoit le maintien des dotations départementales, sur la base des plans d'aide Apa et PCH pour les services d'aide à domicile non habilités à l'aide sociale. Les structures autorisées et tarifées en bénéficient déjà.Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) autorisés et tarifés ont déjà obtenu un maintien des dotations départementales. Restait en suspens la question des structures non habilitées à l'aide sociale. Les fédérations du secteur demandaient depuis plusieurs semaines une égalité de traitement pour que tous les services puissent faire face, économiquement, à la crise sanitaire liée au Covid-19 (lire notre article). Elles semblent avoir été entendues.

Par ordonnance, publiée ce 16 avril au Journal officiel, le Gouvernement acte "la compensation des baisses d'activité" des Saad non habilités à l'aide sociale. Il prévoit pour cela que la part des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) "affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes", précise-t-il dans le rapport associé. Un décret, publié en concertation avec les conseils départementaux, viendra préciser les contours de cette mesure.

Cette même ordonnance apporte une précision pour l'application du chômage partiel dans le champ de l'emploi direct à domicile. L'article 7 précise ainsi les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux salariés à domicile, "en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l'employeur est pris en charge par l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, à l'instar des modalités applicables pour les autres salariés".