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Droit

Le Conseil d'État valide le dispositif de maintien des dotations des services à domicile

Le 31 décembre, le Conseil d'État a rejeté un recours en annulation de l'ordonnance du 25 mai 2020, prévoyant le maintien des dotations des Saad. Il signale notamment que ce dispositif a pour but d'assurer la pérennité des prises en charge.Le Conseil d'État a validé le 31décembre2020 le dispositif de maintien des dotations des services d'aide et d'accompagnement à domicile(Saad), instauré par le Gouvernement pour soutenir ces structures mises à mal par la crise sanitaire et le premier…

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