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Juillet 2025

L'actualité juridique médico-sociale

(Ingram/BSIP)

Le Parlement adopte le projet de loi de refondation de Mayotte. La composition et le fonctionnement de la conférence nationale de l'autonomie sont précisés par décret. Un autre texte étend les pouvoirs des préfets sur la politique de santé locale.

  • Contrôle médical de l'Assurance maladie
Un décret entérine la réforme du service du contrôle médical du régime général de l'Assurance maladie et en détaille sa nouvelle organisation à partir du 1er octobre 2025. Ce contrôle pourra notamment se…

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