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Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne fin 2012 une nouvelle version du guide de la dématérialisation des marchés publics, dont la dernière version datée de 2010 (lire notre sujet du 31/05/2010). Ce guide intègre notamment les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, précise la DAJ sur son site.
Onze chapitres composent ce guide :
- présentation de la dématérialisation en matière de marché public,
- sécurité, confidentialit…
Tant en matière d'allocations financières exceptionnelles que spécifiques, l'"exception de traitement" dont a bénéficié le CH de Cayenne depuis 2005 de la part de la tutelle "ne l'autorise pas à maintenir sa position affichée d'établissement sous doté tant sur le plan global de ses effectifs que sur celui des moyens qui lui sont alloués", met en garde la Chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe, Guyane et Martinique dans son rapport d'observations définitives sur l'hôpital guyanais (ci-…
Un projet de décret, mis en ligne sur le site de la Mission d'accompagnement régionale régionale à la tarification à l'activité des Pays de La Loire (MARTAA), prévoit d'importantes modifications de "la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé", dite nomenclature M21. Pourquoi instituer une nouvelle nomenclature ? Yannick Le Guen, sous-directeur du pilotage de la performance des…
Dans un jugement rendu le 28 novembre par la Chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire, le comptable du CHU de Nantes est déclaré débiteur de l'établissement à hauteur de 2,45 millions d'euros au titre de sa gestion de l'exercice 2009. Celui-ci aurait dû en effet suspendre le paiement des dépenses incriminées en raison du "défaut de compétence du signataire des bordereaux de mandats" et de "l'absence de signature régulière des mandats litigieux". Le premier point évoqué par la CRC…