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Achats

Les projets de décret relatifs aux retards de paiement dans la commande publique soumis à consultation

Le ministère de l'Économie et des Finances soumet à concertation jusqu'au 21 décembre les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (projet de décret simple et projet de décret mettant en cohérence le code des Marchés publics).

Cette concertation s'effectue en parallèle de l'examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…

Publié le 28 novembre 2012 à 14h36

Publié le 20 novembre 2012 à 16h44

Publié le 14 novembre 2012 à 14h00

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Publié le 9 novembre 2012 à 16h34

Publié le 23 octobre 2012 à 16h30

Publié le 23 octobre 2012 à 15h35