16h10
Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
Le ministère de l'Économie et des Finances soumet à concertation jusqu'au 21 décembre les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (projet de décret simple et projet de décret mettant en cohérence le code des Marchés publics).
Cette concertation s'effectue en parallèle de l'examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financi…
Avec ARMEN, axe majeur du programme Performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE) valorisant les bonnes pratiques, les vagues se suivent et prennent de l'ampleur. Dix nouveaux segments d'achats* ont été dévoilés ce mardi par la DGOS lors d'un point presse en marge des journées de l'achat hospitalier (lire notre sujet du 09/11/2012).
Forte du succès remporté par la première vague avec 77 recommandations finalement élaborées, la DGOS conserve la même méthodologie. Chaque segment d'achat…