Achats

Des critères environnementaux et sociaux, comme des critères de qualité, peuvent désormais être insérés dans les achats. Toutefois, ces dispositions restent encore peu utilisées. Le Gouvernement a donc publié un guide recensant les bonnes pratiques ainsi que les leviers d'actions à disposition des acheteurs publics et privés pour favoriser une offre française ou européenne de masques sanitaires. Dans un contexte de crise sanitaire, les ministères des Solidarités et de la Santé et chargé de l'Industrie…

Le ministère de l'Économie, des finances et de la Relance soumet à consultation publique son projet de décret modifiant la partie réglementaire du Code de la commande publique pour la mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 35 de la loi Climat et résilience (lire notre article). Cette dernière, rappelle-t-il dans une note, impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. De leur côté, les concessionnai…

L'avis sur les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Journal officiel du 9 décembre dernier. Il fixe ces seuils pour les années 2022 et 2023.
À compter du 1^er janvier, ceux-ci passent de :

• 139 000 euros (€) hors taxe (HT) à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs…

Le ministère de la Transition écologique indique sur son site avoir mis à jour son guide Pour s'engager dans une politique d'achat public zéro déforestation. À destination des acteurs de la commande publique, il intègre des outils opérationnels pour appuyer les 132 000 acheteurs publics, notamment de l’État, "dans l'approvisionnement des biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels". Il constitue un outil pratique et doit permettre…

L'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par un décret de décembre 2018 est pérennisée. Un décret du 15 décembre indique que les références du Code de la commande publique sont mises à jour en ce sens. Pour rappel, ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Il …