Assurance maladie

Entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2024, un coefficient de transition permettant de lisser dans le temps les effets revenus et l'impact sur le résultat et la trésorerie des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif verra le jour pour accompagner la création d'une grille de tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) en lieu et place des tarifs journaliers de prestations (TJP). Un amendement (n° 2682) en ce sens a été déposé par le Gouvernement dans le cadre du …

Initialement prévue pour durer de mai 2019 à mai 2020, d'après le décret du 27 mai 2019 qui encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale, l'expérimentation d'une e-carte vitale est finalement prolongée de douze mois supplémentaires. Dans un décret publié au Journal officiel du 14 octobre, le Gouvernement précise que la durée passe à vingt-quatre mois. Les personnes dont les données personnelles…

En vue de l'examen par les députés en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui débute ce 20 octobre, le Gouvernement propose par amendement (n° 2683) de décaler dans le temps la mise en œuvre du nouveau forfait patient urgences (FPU). Créé par ce même texte, ce ticket modérateur forfaitaire était jusqu'à présent censé s'appliquer à compter du 1^er janvier prochain en lieu et place du ticket modérateur proportionnel existant (lire ici et là nos …

À l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a apporté le 14 octobre par amendement (n° AS1239) des précisions aux modalités d'application du nouveau forfait patient urgences (FPU) dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 (lire notre article). Soutenu par le député LREM de Charente et rapporteur du texte, Thomas Mesnier, il maintient à l'article 28 du texte l'exonération de toute forfaitisation :

• pour les femmes enceintes, …