Collectivités

Depuis le 1^er janvier, sous le coup de la loi Vieillissement, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) agréés sont passés sous le régime de l'autorisation. Un nouveau cahier des charges vient encadrer ce statut unifié, il ne sera toutefois applicable qu'à compter du 1^er juillet 2016. Discuté durant plusieurs mois au sein du comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile, il a été publié le 24 avril au Journal officiel (JO). Le décret d'application fixe les conditions minimales…

Dans un rapport d'observations définitives, la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire souligne la situation financière préoccupante du département de Maine-et-Loire. La juridiction pointe toutefois des dépenses de fonctionnement inférieures à celles des départements de même strate, mais décrit dans le même temps une prise de conscience tardive des difficultés et des premières mesures d'économie qui "n'ont pas été à la hauteur des enjeux financiers". Ces difficultés économiques …

Le 12 avril dernier, Pascale Boistard, secrétaire d'État en charge des Personnes âgées et de l'Autonomie, recevait la Fnadepa, a relaté la fédération sur son site Internet. Au cœur des discussions, la réforme de la tarification Ehpad, en cours de concertation avec les acteurs associatifs, publics et privés lucratifs du secteur. Faisant part de "son inquiétude sur la suppression, dans les projets de décrets…

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Un décret publié le 16 avril au Journal officiel (JO), redéfinit les missions des membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, notamment celles qui concernent les services territoriaux et les établissements publics. Le texte élargit également les voies d'accès à cette fonction publique, en créant un troisième concours. Aux côtés des recrutements externe et interne — dont les modalités sont détaillées dans le décret —, un concours est ouvert aux candidats qui justifient d'activit…