Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Collectivités

Publié le 15 décembre 2015 à 17h13

Le Conseil d'État réaffirme la possible exonération de la taxe locale d'équipement pour les Ehpad

Fin novembre 2015, le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour les Ehpad d'être exonérés de la taxe locale d'équipement, due à l'occasion d'opérations de constructions immobilières. En 2012, cet impôt a été remplacé par la taxe d'aménagement. Toutefois, l'affaire étudiée par la haute instance concerne un litige initié avant cette date. En février 2003, la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment en Ehpad, sur la commune de Bois-Colombes…

Publié le 15 décembre 2015 à 16h50

Publié le 13 décembre 2015 à 21h31 - mis à jour le 14 décembre 2015 à 06h18

Publié le 10 décembre 2015 à 16h35

Publié le 9 décembre 2015 à 14h37

Publié le 9 décembre 2015 à 13h42

Publié le 9 décembre 2015 à 10h00

Publié le 7 décembre 2015 à 17h09