Collectivités

Une instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait

Une instruction du ministère des Finances et des Comptes publics vient préciser les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015. Ce dernier détaille les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. En effet, rappelle le texte du ministère, le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission …

Pour rester à flot, les collectivités devront limiter leur coût de fonctionnement à 1,2 Md€ en 2015

Les administrations publiques locales ont contribué en 2014 au redressement des comptes publics. Devant l'aggravation de leurs finances, la Cour des comptes plaide dans son rapport 2015 pour la rationalisation des dépenses de fonctionnement, la sélectivité accrue des investissements et réitère sa demande de création d'une loi de financement dédiée.

Bref médico-social

Cour de cassation - Harcèlement moral / Convention - Bien vieillir

[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime

Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges "des éléments de fait susceptibles [d'en] faire présumer l'existence", a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 octobre 2015. De son côté, l'administration doit produire une argumentation "de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par…

L'Ehpad de Lavault-Sainte-Anne est placé sous administration provisoire par l'ARS Auvergne

"Centre de tensions internes majeures" depuis novembre 2014 et le départ de son ancien directeur, l'Ehpad associatif La Charité de Lavault-Sainte-Anne (Allier) vient d'être placé sous administration provisoire par l'ARS Auvergne. Dans un communiqué du 12 octobre, l'agence fait état de son inquiétude quant au respect des "garanties indispensables au maintien de la qualité des prises en charge" au sein de cette structure de 94 lits.

Au cœur des difficultés, à en croire un tract de la fédération Sud…

Le Grand conseil de la Mutualité présente au TGI de Marseille un plan d'apurement de son passif

Le Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône présente ce 13 octobre, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, un nouveau plan d’apurement de son passif financier, informe-t-il dans un communiqué. Le GCM "pourra dans les quatre prochaines années reconstituer son assise financière, si et seulement si, le TGI rend une décision favorable sur l’ensemble de ce plan", indique-t-il. De plus, cette décision du TGI autorisera les pouvoirs publics à accéder aux demandes de financement…

Bref médico-social

Cese - Udes / Allocations - Soutien aux départements

[Ressources humaines] L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire entre au Conseil économique, social et environnemental

Les règles de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sont modifiées par décret, publié au Journal officiel (JO) du 8 octobre. Ce texte avait été présenté au dernier Conseil des ministres par Manuel Valls, Premier ministre. Outre une nouvelle répartition des sièges entre les organisations syndicales, la nouvelle règlementation…

Antoine Gini est nommé directeur de cabinet de l'ARS Rhône-Alpes et chargé de préparer la fusion

En vue de la fusion des ARS Auvergne et Rhône-Alpes le 1^er janvier prochain, la directrice générale (DG) de l'ARS Rhône-Alpes et directrice préfiguratrice de la future ARS, Véronique Wallon, a créé un poste de "directeur de cabinet", annonce-t-elle dans un communiqué le 8 octobre. C'est Antoine Gini qui a été nommé le 1^er octobre dernier à ce poste. Il remplace celui de chef de cabinet, tenu par Hélène Carnat-Lahure jusqu'en juillet dernier. Titulaire d'une maîtrise de droit public, d'un DESS d'…

L'Orne est invité à revoir le prélèvement de la participation des bénéficiaires de l'Apa à domicile

Dans son rapport d'observations définitives, la chambre régionale des comptes de Haute et Basse-Normandie s'est penchée sur la politique de maintien à domicile du Département de l'Orne. Elle y questionne notamment la légitimité du mode de prélèvement choisi pour la participation des usagers.

La Fehap est satisfaite du projet loi de Santé issu du Sénat, l'APVF plus mesurée

La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) salue les évolutions positives du projet de loi de modernisation de notre système de santé amenées par les sénateurs. Adopté le 6 octobre, le projet de loi a permis de confirmer, en séance publique, le rééquilibrage de la planification régionale médico-sociale à l'article 38. Une demande qu'ont porté conjointement par la fédération, l'Association des paralysés de France (APF), la Fegapei, l'Unapei …

Bref médico-social

Revalorisation - AAH / Inauguration - Fam de Balma / Prix - Handicap et perte d'autonomie / Intervenants à domicile - Numérique

[Handicap] Le décret sur la revalorisation de l'AAH à +0,9% est paru

Le décret relatif à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été publié ce 7 octobre au Journal officiel. Comme annoncé par Hospimedia en septembre dernier (lire ci-contre), le montant mensuel de l'allocation augmente de 0,9% à compter du 1^er septembre. Ce, sur la base du coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, dans le cadre de la loi de finance pour…