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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
François Bordas deviendra à compter du 18 novembre 2013, directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault. Cet ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, occupe actuellement le même poste à la DDCS de la Côte-d'Or. Cette nomination, décidée par arrêté du 1er ministre en date du 11 octobre 2013, a été publiée le 13 octobre au Journal Officiel.
Diplômé de l'École nationale des travaux publics de l'État en 1976, François Bordas a été en 2009 et 2010, préfigurateur de la…
Dans la suite de la loi du 28 janvier dernier puis du décret du 29 mars relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, un arrêté publié le 8 octobre au Journal officiel (JO) expose le modèle type de convention à même d'être signée entre les ordonnateurs et les comptables publics des hôpitaux, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En six articles, le texte rédigé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) entend…