Droit

L'indemnité pour congés non pris est réactivée de début août à fin octobre

Par le biais d'un décret et de son arrêté associé parus le 21 novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 2 août au 31 octobre derniers inclus. Cela cible les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans des établissements publics de santé ou médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, dont les congés "sont refusés pour des…

Le SMPS fait condamner l'AP-HP sur la répartition de son crédit d'heures syndicales

Une "atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Dans un litige l'opposant à l'AP-HP, le SMPS a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État sur l'octroi de son crédit global de temps syndical à des agents non adhérents.

Interview

Dominique Cailhol, présidente de l'Association nationale des MJPM

"Nous sommes terriblement en souffrance dans les établissements publics"

Alors que le dialogue sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire se poursuit au sein du groupe de travail interministériel, l'ANMJPM revient sur les difficultés des préposés d'établissements. Et de déplorer, faute de statut officiel, la souffrance d'un secteur "abandonné" des pouvoirs publics.

Un étudiant en santé en 3e année élu syndical dispose de dix jours d'absence autorisée

"Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation." Tel est le premier article d'un arrêté paru au Journal officiel du 18 novembre…

Une proposition de loi veut ajouter la mission de démocratie en santé aux ARS

Garantir et renforcer l'exercice de la démocratie en santé. Tel est l'objectif de la proposition de loi d'une trentaine de députés majoritairement LREM, au premier rang desquels Michel Lauzzana.

La défenseure des droits veut créer des "maisons des enfants" en lien avec les CMP et CMPP

Dans un rapport sur la santé mentale des enfants, la défenseure des droits formule une trentaine de recommandations au Gouvernement, qui visent pour une majorité d'entre elles à renforcer l'offre sanitaire et médico-sociale actuelle.

En Guadeloupe, il n'y a plus "à ce jour" de suspensions systématiques des primo-vaccinés

En Guadeloupe, où la situation sur le front vaccinal contre le Covid-19 chez les professionnels de santé s'avère toujours aussi tendue, l'ARS a fait savoir le 17 novembre que "les personnels présentant une première injection seulement sont systématiquement validés et ne sont pas suspendus à ce jour". Cette décision, prise "dans un souci d'apaisement et de discernement", indique l'agence dans un communiqué, ne remet toutefois pas en cause le fait qu'"ils devront justifier de leur deuxième dose dans…

L'hôpital André-Breton de Saint-Dizier n'est pas certifié par la Haute Autorité de santé

La Haute Autorité de santé rend une décision de non-certification de l'hôpital André-Breton du CH de la Haute-Marne. Les droits des patients et l'isolement-contention sont les éléments qui justifient cette position.

Un syndicat d'avocats appelle à une "meilleure défense" des hospitalisés sans consentement

Les barreaux doivent urgemment donner aux avocats les moyens, notamment en organisant des formations et des permanences, pour mieux défendre les personnes hospitalisées sans consentement, estime le Syndicat des avocats de France.

Plusieurs dispositifs de parcours disparaissent des textes législatifs et réglementaires

Une ordonnance, présentée le 10 novembre en Conseil des ministres et publiée le 11 novembre au Journal officiel (JO), permet la mise en cohérence des textes législatifs et réglementaires avec la création des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux (à télécharger ci-dessous). Le texte, assorti d'un rapport au président de la République, remplace les références aux anciens dispositifs de parcours qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurit…