Droit

Le certificat électronique de décès devient la norme au 1er juin

Un décret paru au Journal officiel du 1^er mars renforce l'obligation pour tous les établissements sanitaires et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier doit rester très exceptionnelle, uniquement lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre le certificat par voie électronique, notamment…

Des dysfonctionnements graves et anciens sont constatés au centre de santé mentale de Lens

Le centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens doit faire l'objet de mesures urgentes pour garantir le respect des droits des patients hospitalisés en soins libres ou sans consentement. La visite des contrôleurs de la CGLPL a identifié des dysfonctionnements "d'une particulière gravité" mais aussi anciens, déjà dénoncés.

Des dysfonctionnements constatés par la CGLPL au centre de santé mentale Jean-Baptiste-Pussin à Lens ont déjà été dénoncés par la commission départementale des soins psychiatriques.

La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile

Début février, la Cour de cassation a rappelé les contours de la requalification en CDI de CDD de remplacements successifs. L'affaire concerne une intervenante à domicile embauchée durant cinq mois par neuf contrats différents.

La commission de référencement des applications Mon espace santé est créée

Une nouvelle étape est franchie pour la mise en place de Mon espace santé. La commission de référencement des services qui figureront au catalogue de Mon espace santé vient d'être officiellement créée par arrêté publié au Journal officiel. Reste encore à connaître les noms des personnes qui la composeront.

La commission de référencement sera chargée d'instruire les demandes sur rapport des équipes de Mon espace santé. L'avis sera ensuite transmis au ministre des Solidarités et de la Santé qui validera ou non le référencement.

L'organisation des unités médicales des centres de rétention administrative est détaillée

Les unités médicales des vingt-cinq centres de rétention administrative, toutes rattachées à un établissement de santé, ont des missions précises, une composition définie et une organisation structurée. Une instruction les détaille.

Analyse

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics bouscule les hospitaliers

Début 2023, un nouveau régime d'infractions et de sanctions des gestionnaires publics entrera en vigueur. Un projet d'ordonnance cadre cette réforme. L'absence de prise en compte des spécificités propres aux règles de gestion dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux interroge pour ne pas dire inquiète les hospitaliers.

Droit

Le certificat électronique de décès devient la norme au 1er juin

Des dysfonctionnements graves et anciens sont constatés au centre de santé mentale de Lens

La Cour de cassation rejette la requalification en CDI du contrat d'une aide à domicile

La commission de référencement des applications Mon espace santé est créée

L'organisation des unités médicales des centres de rétention administrative est détaillée

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics bouscule les hospitaliers

La proposition de loi pour renforcer le droit à l'avortement est définitivement adoptée

Comment gérer une situation d'abandon de poste dans la fonction publique ?

Deux avocats dessinent les possibles suites judiciaires de l'affaire Orpéa

Un outil sur la responsabilité du directeur de l'expérience patient est en préparation