Droit

Ce "pallier supplémentaire" face au Covid-19 qu'était depuis mi-décembre la surrémunération de 50 à 100% des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel, et de 20 à 40% des gardes hospitalo-universitaires, a bien pris fin le 28 février.

Le tribunal administratif de Caen suspend la mise sous administration provisoire de l'Ehpad Les Opalines à Moûtiers-aux-Cinglais. Il retient les efforts démontrés par la direction pour suivre les recommandations des autorités de tutelle.

Parce que les troubles déficitaires de l'attention, de l'autisme mais aussi les Dys peuvent entraîner une suspicion de maltraitance, la délégation interministérielle à l'autisme a recensé les médecins experts qui pourront lever les doutes.

La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie sécurisant. Des recommandations quant à la gestion de leur argent et objets personnels ont été formulées. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Une vingtaine de recommandations sont émises par la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Elle souhaite clarifier l'obligation de signalement des victimes par les médecins.

L'ouverture des données en santé est jugée très positive par le comité de contrôle et de liaison Covid-19. Cet "acquis à préserver" nécessite néanmoins une sécurisation des systèmes d'information. Cette démarche favorisera l'implication des citoyens.

Après deux mois d'attente, les décrets et arrêtés revalorisant le statut de directeur des soins sont parus ce 1er avril au Journal officiel. Des textes très attendus par la profession qui engendrent quelques déceptions. Si les syndicats saluent une avancée, ils déplorent aussi de nombreux manques et promettent de rester mobilisés sur le sujet.

Les missions des Ehpad centres de ressources se précisent dans un projet de cahier des charges. Un autre projet de texte encadre la dotation qualité des services à domicile. Le plan ESMS numérique est doté de 100 M€ en 2022.

Quatre instructions, publiées au BO Santé ce 30 mars, permettent d'accompagner les établissements publics de santé dans le déploiement des nouvelles modalités en lien avec la réforme du statut de praticien hospitalier.

Avec la publication de ses très attendus repères éthiques, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs se lancent dans un mouvement de réflexion afin de structurer l'identité de cette profession encore jeune.