Droit

Le comité consultatif national des directeurs s'intéressera début 2023 aux discriminations

Par le biais d'un décret paru le 18 juin au Journal officiel, les pouvoirs publics procèdent à plusieurs modifications dans le fonctionnement du comité consultatif national (CCN) unique pour les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, remodelant certains passages du décret originel sorti à l'été 2016 (lire notre article). En particulier, le texte élargit les compétences du CCN, y ajoutant à compter du 1^er janvier 2023 les questions relatives à "la lutte contre les discriminations…

Les juges en appel empêchent la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy

La cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorisait la sortie d'unité pour malades difficiles de Romain Dupuy. Il a estimé que ce juge n'a pas compétence pour le faire.

L'éthique et le droit ne s'opposent pas mais s'interrogent mutuellement en établissement

Lors d'une rencontre et d'un débat, la fondation Partage et vie s'est interrogée sur les tensions qui émergent entre le droit et les considérations éthiques. Ces deux notions, loin de s'opposer frontalement, se questionnent mutuellement.

Un arrêté crée un nouveau terrain de stage pour les étudiants en soins infirmiers

Un arrêté, paru au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 15 juin, enrichit le parcours de stage des étudiants en soins infirmiers (à télécharger ci-dessous). Il leur permet désormais d'effectuer des stages au sein de services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours.

La HAS avance sur les indicateurs mais suspend les travaux sur l'isolement-contention

La Haute Autorité de santé a réalisé un point d'étape sur les travaux qu'elle mène sur les indicateurs de qualité et de sécurité des soins en psychiatrie. Ceux liés aux pratiques d'isolement et contention sont cependant suspendus.

Le dispositif estival pour l'accès rapide à l'exercice infirmier et aide-soignant est paru

L'arrêté mettant en place le dispositif permettant aux étudiants infirmiers et aides-soignants de commencer à exercer dans un établissement sanitaire ou médico-social immédiatement après leur formation initiale est paru ce 14 juin. Ces dispositions, réalisables sous conditions, s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2022 uniquement.

Les étudiants en soins infirmiers et aides-soignants pourront exceptionnellement exercer dès la fin de leur formation.

Le Conseil d'État tranchera "d'ici 2 à 3 semaines" sur le temps de travail des internes

Le 8 juin, le Conseil d'État a examiné le recours commun déposé par l'Intersyndicale nationale des internes (Isni), l'intersyndicale Actions praticien hôpital (APH) et le syndicat Jeunes Médecins, pour le décompte du temps de travail des internes et praticiens hospitaliers. Dans un communiqué transmis le 10 juin, l'Isni indique que "le rapporteur public a affirmé que le décompte du temps de travail s'imposait aux établissements de santé". Il a en outre, toujours selon l'isni, considéré que "le d…