Droit

Après l'ordonnance du 25 novembre 2020, le remodelage du mi-temps thérapeutique se précise. Un décret paru au Journal officiel du 30 juillet indique les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. ll détermine les effets de ce temps partiel sur la situation administrative de l'agent hospitalier et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour son octroi et son renouvellement. L'ordonnance avait notamment supprimé la condition d’arrê…

La réforme des autorisation d'activité de soins se précise à travers de nouveaux textes. Parus au Journal officiel (JO) du 4 août, deux arrêtés fixent le contenu des dossiers de demande initiale ou de confirmation d'autorisation pour des activités de soins et d'équipements lourds. Ils doivent notamment comporter les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer (CLCC). Lorsque le…

Un décret paru au Journal officiel du 1^er août proroge et étend l'expérimentation d'une e-carte d'assurance maladie, à compter du 1^er octobre 2021. Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire du régime général et du régime agricole, avec le concours du groupement d'intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale, ont en effet expérimenté ce nouveau support technique de la carte électronique individuelle interrégime.

L'objectif de cette expérimentation ? Permettre de s'assurer du bon fonctionneme…

C'est un dispositif nouveau issu des ajustements de la réforme du premier cycle des études de santé. Un décret paru au Journal officiel (JO) le 14 juillet dernier adapte certaines conditions d'accès aux études de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, pour les admissions en deuxième année du premier cycle de ces formations au titre de la rentrée universitaire 2021 (lire notre article). Ce texte organise notamment la possibilité, pour les universités qui en font la demande, de mettre…