Droit

Analyse

Le décret sur la prévention des risques biologiques vient combler un vide juridique

La crise Covid a créé, notamment pour les ESMS, un flou juridique quant à l'application de la réglementation relative à la prévention des risques biologiques. Un décret du 18 juillet vient mettre fin à cette insécurité en précisant les dispositions applicables. Il prévoit ainsi l'organisation d'une formation des salariés sur la sécurité.

Les entreprises doivent mener une évaluation, à travers le DUERP, pour déterminer les mesures de prévention nécessaires.

Fiche pratique

Quels sont les délais applicables à la procédure du congé imputable au service ?

Pour pouvoir bénéficier du Citis, les fonctionnaires et établissements concernés doivent respecter une nouvelle procédure. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Une filière universitaire en protection juridique des majeurs se dessine sans consensus

À mi-parcours, le groupe de travail sur le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a validé des pistes de réforme pour une reconnaissance du métier : définition consensuelle des missions, formation continue obligatoire et création d'une filière licence-master. Des mesures loin de faire consensus.

Un décret donne plus d'autonomie à l'aide-soignant mais finalement pas de rôle propre

Le décret relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé est paru ce 25 juillet. Il dispose de plus d'autonomie pour les aides-soignants mais toujours pas de rôle propre.

Le Parlement adopte le projet de loi terrorisme incluant des mesures liées à la psychiatrie

Le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été adopté en lecture définitive. Il inclut des mesures en lien avec le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement en psychiatrie.

Le montant maximal de l'intéressement double et atteint 1 200 € brut pour les hospitaliers

Jusqu'alors bornée à 600 € dans sa limite haute de modulation, la prime d'intéressement collectif mise en place l'an dernier dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourra grimper jusqu'à 1 200 € à partir du 1er août.

8 525 postes sont ouverts à l'internat pour l'année universitaire 2021-2022

8 525. C'est le nombre de postes d'internes ouverts pour l'année 2021-2022. C'est 237 de plus que l'an passé, soit une hausse de près de 2,9%. La promesse d'une hausse des effectifs formés en médecine-intensive et anesthésie-réanimation est tenue.

Karine Lefeuvre est nommée conseillère scientifique de la fondation Partage et vie

La fondation Partage et vie annonce la nomination de Karine Lefeuvre en tant que conseillère scientifique en charge des questions de droit des personnes et de démocratie en santé, à compter du 1^er septembre. Professeur de droit des personnes vulnérables à l'École des hautes études en santé publique (EHESP), Karine Lefeuvre est également spécialisée sur les questions tenant à l'éthique et à la démocratie en santé, précise la fondation par communiqué. Elle a codirigé cinq ouvrages aux presses de l…

L'exécutif va créer une exception "très limitée" à l'irresponsabilité pour trouble psychique

La réforme annoncée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique a enfin été dévoilée le 19 juillet. Jugée "très théorique" par le Conseil d'État, cette réforme crée une exception à l'irresponsabilité en cas d'intoxication volontaire de l'auteur des faits en vue d'un projet criminel.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale a été présenté le 19 juillet en Conseil des ministres.

Plus de 34 000 places sont ouvertes dans la filière infirmière pour la rentrée 2021

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 16 juillet, fixe le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'État d’infirmier au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023.

Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année, à la rentrée 2021, est ainsi fixé à 34 037 et réparti selon une annexe à l'arrêté. Pour l'année universitaire 2022-2023, ce nombre est fixé à 36 104.

Ces chiffres ne concernent pas les étudiants en contrat d'apprentissage…