Droit

Fiche pratique

Quelles sont les conditions pour percevoir la prime de précarité en fin de contrat ?

En cas de fin de contrat à durée déterminée, l'employeur public ou privé peut être tenu de verser une indemnité spécifique. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

Le respect des règles de promotion des directeurs interpelle les magistrats financiers

"Complaisance" et "dissimulation". Les mots employés par la chambre régionale des comptes pour qualifier la promotion au grade hors classe d'un directeur adjoint du Grand hôpital de l'Est-francilien questionnent le respect des règles de mobilité.

La Fiapa appelle à penser les urgences gérontologiques sous le prisme du droit des âgés

Face aux "dérives profondes" exacerbées par la pandémie de Covid-19, la Fiapa plaide pour l'élaboration par les Nations unies d'un "instrument juridiquement contraignant". Ou comment assurer le respect des droits des âgés, même en période de crise.

Les structures médico-sociales en addictologie auront des référents violences conjugales

Un référent sur les violences faites aux femmes devra être identifié dans chaque Csapa et Caarud, afin de sensibiliser le personnel et d'identifier les partenaires utiles. Il bénéficiera d'une formation spécifique d'une journée avant fin 2021.

Les Nations unies entreprennent l'examen de la politique publique française du handicap

Le comité des droits des personnes en situation de handicap de l'Onu débute l'examen du rapport de la France concernant sa politique publique du handicap. Il s'agit d'évaluer l'adéquation des mesures prises avec la convention internationale.

Le Covid-19 a mis sous pression les chambres mortuaires de l'AP-HP

De 640 places avant l'épidémie, l'AP-HP est montée l'an dernier en l'espace de quelques semaines à 1 387 places... Pour faire face à la flambée soudaine de décès, les chambres mortuaires ont elles aussi dû pousser les murs et bousculer leurs pratiques pour le transport, l'habillage et la préparation des corps.

Si 25 sites hospitaliers disposent d'une chambre mortuaire au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), 11 en sont encore dépourvus.

Une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice entre en vigueur pour certaines ARS

Une procédure simplifiée d'autorisation d’exercice des professionnels de santé à diplôme étranger entre en vigueur pour les ARS des territoires où l'état d'urgence sanitaire est déclaré. C'est l'une des mesures parues ce 13 août.

Une subvention est fixée pour les syndicats au conseil supérieur des personnels médicaux

Un arrêté paru au Journal officiel du 14 août fixe le montant de la subvention de fonctionnement pour les moyens informatiques et de téléphonie allouée aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Pour chaque siège de représentant titulaire détenu au conseil, son organisation syndicale percevra 1 500 euros.

Les mandataires judiciaires ne sont pas tous soumis aux récentes mesures sanitaires

La DGCS détaille dans un protocole transmis au secteur de la protection des majeurs les conditions d'exercice des mandataires judiciaires en gestion de crise Covid. Et de faire le distinguo en intervention à domicile et en établissement.

L'Isni dénonce "la mascarade" de l'enquête sur le temps de travail des internes

Ce 13 août, l'Isni se positionne contre l'enquête en cours sur le temps de travail des internes, lancée par le Gouvernement. Elle renouvelle sa demande de faire appliquer la loi sur ce décompte et dénonce une "mascarade" et des effets d'annonce.