Droit

Fiche pratique

Qu'impose le décret Bacs en matière de systèmes d'automatisation des bâtiments ?

L'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ou Bacs est obligatoire depuis janvier pour une partie des établissements sanitaires et médico-sociaux. Ils peuvent contribuer à un gain rapide d'énergie à un coût raisonnable.

Le décret Bacs contribue au plan de sobriété énergétique du Gouvernement qui vise une réduction de 40% de la consommation d'énergie en France d'ici 2050. (Bruno/Image Point FR/BSIP)

La voie interne aux épreuves de vérification des connaissances est précisée

Un arrêté publié au Journal officiel ce 17 juin précise les modalités de la voie interne aux épreuves de vérification des connaissances de praticiens à diplôme hors Union européenne. La création de cette voie a déjà été actée par décret.

Le décret sur les deux ans d'exercice préalables à l'intérim doit être réécrit

Déjà sommé de réviser la formulation du plafond journalier de l'intérim médical, le Gouvernement voit en plus son bornage réglementaire sur la durée d'exercice préalable être annulé par le Conseil d'État. Sa rédaction s'avère en effet beaucoup trop large, ne limitant pas cette obligation aux seuls paramédicaux et sages-femmes en début de carrière.

Les deux ans d'exercice préalables se justifient par des raisons d'intérêt général seulement s'ils se restreignent aux seuls paramédicaux concluant, pour la première fois après l'entrée en vigueur de cette obligation, un contrat d'intérim. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

BO Santé n° 2025-11 du 13 juin 2025

La campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux et l'organisation des soins urgents ou non programmés au cours de l'été composent notamment le sommaire de l'édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Les assistants de régulation subiraient chaque jour une douzaine d'incivilités verbales

Si leur travail les préserve des violences physiques, les assistants de régulation médicale ne sont en revanche pas épargnés par les agressions verbales. Au Samu de Seine-Saint-Denis, cela toucherait 10% des appels. Aucune plainte ne suit.

Chaque jour passé au Samu, un assistant de régulation fait face globalement à cinq raccrochés intempestifs, autant de critiques négatives, trois injures et une menace qui peut être parfois de mort. (Tremelet/Image point FR/BSIP)

Les syndicats de directeurs haussent le ton sur la protection fonctionnelle

L'absence de gestion "proactive et cohérente" de la protection fonctionnelle, comme plus largement le blocage statutaire persistant depuis un an, devient insupportable pour le Syncass-CFDT, le SMPS et le CH-FO. Ils pressent l'exécutif de réagir.

Le mécanisme de surmajoration des heures supplémentaires est prorogé jusqu'à fin septembre

Au Journal officiel ce 5 juin, un décret du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles se charge de prolonger de quelques mois le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Ce mécanisme dérogatoire d'indemnisation et de surmajoration a vu le jour à compter du 1^er décembre 2021 en pleine crise sanitaire due au Covid-19, afin de répondre aux besoins d'attractivité de certains établissements publics de santé, sociaux et médico…

Les ingénieurs en chefs hospitaliers insistent pour supprimer leur clause de mobilité

Dans un courrier adressé le 26 mai aux différents ministres chargés de la santé et de la fonction publique, le SMPS réitère sa demande de suppression de la condition de mobilité imposée aux ingénieurs en chefs hospitaliers. Cette disposition est apparue à la faveur de la réforme statutaire des ingénieurs hospitaliers. Précisément, elle impose "une mobilité géographique obligatoire aux ingénieurs en chefs hospitaliers pour l’accès au grade hors classe". Le syndicat a déjà alerté l'an dernier les …

L'orientation scolaire des jeunes en situation de handicap est trop souvent contrainte

L'orientation scolaire des collégiens et lycéens en situation de handicap est encore trop souvent contrainte par un manque d'accessibilité physique et pédagogique des établissements scolaires selon la défenseure des droits.

Mai 2025

L'actualité juridique médico-sociale

Le cadre de la carte professionnelle des aides à domicile est entièrement fixé. Des centres régionaux pour la prise en charge des troubles du déficit de l'attention vont voir le jour. Les propositions de loi Fin de vie sont adoptées par les députés.