Droit

Un guide vise à améliorer la prise en charge des détenus hospitalisés sans consentement

La DGOS diffuse un guide de bonnes pratiques pour la prise en charge des détenus hospitalisés en soins sans consentement en psychiatrie. Le document rappelle les droits fondamentaux de ces patients et aborde des modalités concrètes d'organisation.

Les agents doivent être informés du droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé début octobre. Lors d'une procédure disciplinaire, tout agent doit être informé de son droit de se taire. Cette garantie s'applique dès à présent devant le juge administratif.

Octobre 2024

L'actualité juridique médico-sociale

La dernière campagne tarifaire pour 2024 est dévoilée. Le PLFSS 2025 débute son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Quant au projet de loi de finances, il vise 60 milliards d'euros d'économies.

Un interne condamné pour agression conteste la suspension de son affectation à Toulouse

Un recours en référé devant le tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne) sera examiné le 21 novembre contre la décision de l'ARS Occitanie de suspendre l'affectation d'un étudiant en médecine, ont indiqué les services du tribunal ce 5 novembre à Hospimedia. L'étudiant conteste ainsi le gel de son affectation au sein de la subdivision de Toulouse, qui devait être effective début novembre. La nouvelle de l'arrivée de ce futur médecin, qui a été condamné pour des agressions sexuelles sur des…

Une réflexion est souhaitée sur le temps de travail des praticiens hospitaliers

Tandis qu'une instruction fait le point sur le temps de travail des internes, le SNPHAR-E rappelle la nécessité de s'intéresser aussi à celui des praticiens hospitaliers. Ce 4 novembre, le syndicat demande une réflexion sur le sujet.

Fiche pratique

Quelles sont les obligations du professionnel de santé en cas de réquisition judiciaire ?

Les professionnels de santé des établissements sanitaires sont régulièrement sollicités dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Réquisition, saisie ou perquisition... les professionnels de santé sont soumis à un certain nombre d'obligations dans le cadre d'une procédure pénale. (Tetra/BSIP)

L'Unipa réaffirme sa vigilance sur les textes relatifs aux infirmiers en pratique avancée

Dans un communiqué transmis le 28 octobre, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) prend acte de l'envoi au Conseil d'État, "dans les prochains jours", du projet de décret précisant l'accès direct et encadrant la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA). Elle réaffirme par la même occasion sa résolution à défendre "fermement" les avancées professionnelles.

Ce projet de décret, "attendu de longue date", doit en effet "enfin permettre de sanctuariser les…

Le Collectif interblocs déplore le déclin de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire

Après la publication au Journal officiel, ce 25 octobre, du décret relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômes d'État (Ibode, lire notre article), le Collectif interblocs dénonce "la mort de [la] spécialité enclenchée". Dans un communiqué daté de la veille de sa parution, il revient point par point sur les évolutions impulsées par ce décret.

"Comme le ministère l'avait précisé au cours d'une réunion précédente…

L'ARS de La Réunion dissout le conseil départemental de l'ordre des médecins

Alors qu'une décision de justice a annulé les élections ordinales de juin dernier, et à la demande de Conseil national de l'ordre des médecins, l'ARS de La Réunion a annoncé ce 23 octobre la dissolution de l'instance départementale.

La décision de l'ARS a été prise à la suite d'une saisine par le Conseil national de l'ordre des médecins. (Garo/Phanie)

Les indicateurs d'écarts de rémunération hommes-femmes dans l'hospitalière sont publiés

La publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de la fonction publique hospitalière est cadrée. Deux décrets sont parus ce 23 octobre.

Chaque année, à compter de 2025, les établissements de plus de cinquante agents de la fonction publique hospitalière devront publier leur index des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Burger/Phanie)