Droit

La CRSA Basse-Normandie demande à disposer de tous les indicateurs pour préparer son rapport annuel

Dans son rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé 2013, la conférence régionale de santé et d'autonomie (CRSA) Basse-Normandie pointe le manque de données disponibles pour établir son rapport annuel. Elle souhaite donc disposer pour 2014 de tous les outils prévus par l'arrêté du 5 avril 2012, à savoir des indicateurs établis par l'ARS sur les secteurs ambulatoire, sanitaire et médico-social. Ces indicateurs, pour rappel, doivent porter entre autres sur : le nombre de formations…

Une instruction confirme la place des ARS comme pilotes de la prise en charge précoce de l'autisme

Plus de cinq mois après l'instruction relative aux plans régionaux d'action relatif à l'autisme, un nouveau texte pose les ARS comme maître d'œuvre de la prise en charge précoce. La DGOS, la DGCS et la CNSA signent là un plaidoyer en faveur d'une organisation régionale coordonnée et graduée s'inscrivant dans un triptyque.

En bref médico-social

Nomination / CNSA / Promulgation / Loi ESS / Partenariat / ARS - CG

La nomination de Geneviève Gueydan comme directrice de la CNSA est officialisée, la loi ESS est promulguée, l'ARS Lorraine et le Conseil général de Meurthe-et-Moselle renforcent leur partenariat pour assurer la cohérence de leurs politiques en faveur des populations fragiles... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Nomination] Trois jours après l'annonce en Conseil des ministres, la nomination de Geneviève Gueydan à la…

Plusieurs mouvements de professionnels de santé officialisés dans l'équipe des contrôleurs au CGLPL

Une décision parue au Journal officiel (JO) du 1er août informe de cessations de fonctions et nominations auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), fonction à laquelle Adeline Hazan a été nommée par décret le 17 juillet dernier, en remplacement de Jean-Marie Delarue, arrivé au terme de son mandat (lire ci-contre). Le CGLPL et son équipe de contrôleurs sont habiliter à visiter notamment les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement o…

Apparemment sauvée par la loi de Santé, l'Oni se fait ouvertement attaquer par la FHF

Rendue publique ce 31 juillet, la déclaration de la FHF au dernier HCPP appelle ouvertement le Gouvernement à rendre facultative l'adhésion à l'Oni des infirmiers salariés. Car si les 1er travaux sur la loi de Santé semblaient même vouloir aller jusqu'à supprimer l'ordre, la dernière esquisse du projet de loi n'envisage aucune évolution pour l'Oni.

Loi de Santé

L'avant-projet prévoit l'organisation territoriale en psychiatrie et santé mentale

L'un des articles de l'avant-projet de loi de Santé prévoit de modifier le Code de la santé publique (CSP) pour y introduire un chapitre intitulé "Organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie". Selon la dernière version qui circule actuellement, cet avant-projet, qui est transmis en Conseil d'État avant présentation en Conseil des ministres en septembre, "l'activité de psychiatrie comprend une mission dite de psychiatrie de secteur".

Les interventions à domicile mises en avant…

Les Sages valident la suppression de la référence à l'état de "détresse" pour l'accession à l'IVG

Par une décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs UMP. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l'article 24 qui modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis la loi de 1975 qui a légalisé l'IVG, ces dispositions prévoyaient que peut demander l'IVG la femme enceinte "que…

En bref sanitaire

Infirmiers militaires / Icade Santé / Cliniques Capio / Oncologie pédiatrique / Protection sociale / Internes / Un chez-soi d'abord / Expérimentation / Psychologues / Loi de Santé

La création du corps des infirmiers civils de catégorie A du Service de santé des armées est officialisée, Icade santé finalise l'achat des murs de sept cliniques du groupe Capio, les défenseurs du service d'oncologie pédiatrique de Garches saisissent le Conseil d'État, la DGOS publie un guide sur la protection sociale des internes salué par l'Isni, l'expérimentation "Un chez-soi d'abord" est prorogée, les syndicats de psychologues préparent une nouvelle mobilisation....La rédaction vous livre, …

Loi de Santé

L'accès aux données de santé est précisé et l'Institut des données de santé (IDS) révisé

Le projet de loi de Santé consacre l'un de ses chapitres à l'accès aux données de santé. Outre les principales orientations du nouveau système national des données médico-administratives, l'Institut des données de santé (IDS) est remplacé, le Sniiram révisé et le Nir devient identifiant de santé.

Analyse

À la recherche d'un véhicule législatif ad hoc pour trancher sur la rétention de sûreté...

Des sénateurs ont récemment tenté, sans succès, de supprimer la rétention de sûreté. Une "monstruosité juridique" dénoncée dès sa création par de nombreux juristes, psychiatres et élus de gauche aujourd'hui en poste notamment dans les ministères. La ministre de la Justice a néanmoins confirmé l'intention du Gouvernement d'aboutir à sa suppression.