Droit

L'approche volontairement parcellaire de la concertation sur la loi de Santé dérange

La réunion du 10 juillet relative à la concertation de la loi de Santé a suscité le mécontentement des syndicats. En cause : le délai imparti, soit dix jours, pour réagir sur des morceaux choisis du texte et non un projet intégral. Comment fournir une position détaillée sans connaissance de l'ensemble des enjeux, rétorquent les syndicats.

Les forfaits soins et transport des petites unités de vie et accueils de jour sont revalorisés

Par arrêté du 10 juillet les petites unités de vie (Puv) et les accueils de jour voient le montant de leurs forfaits journaliers de soins et de transport 2014 augmenter par rapport à l'année passée.

Pour les petites unités de vie, le plafond du forfait journalier de soins est donc (en 2014) fixé à 12,95€ contre 12,82€ en 2013. Il était de 12,44€ en 2010. Les Puv, établissements dont la capacité d'accueil n'excède pas 25 places, bénéficient ainsi selon l'article L.314-2 du Code de l'action sociale…

L'Oni regroupe ses conseils et organise des élections pour pallier le nombre d'élus départementaux

"Le Conseil national de l'ordre des infirmiers (Cnoi) a pris la décision de provoquer le regroupement de certains conseils départementaux suite aux résultats des élections du 3 avril dernier", écrit Didier Borniche, président de l'Oni dans un courrier adressé aux responsables ordinaux et daté du 10 juillet. Courrier diffusé le 16 juillet par le syndicat Résilience. Dès le 7 avril, l'ordre évoquait dans un communiqué le cas "des départements n’ayant pas, à l’issue du vote, suffisamment de conseillers…

Handicap

La FPH emploie un taux "honorable" d'handicapés mais recourt trop rarement aux aides du FIPHFP

Dans son rapport 2013 (à télécharger ci-contre), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) chiffre à 5,2% le taux d'emploi d'agents souffrant de handicap dans l'Hospitalière (FPH), contre 3,6% pour l'État et 5,7% pour la Territoriale, soit une moyenne à 4,6% dans la fonction publique. Par région, le taux culmine en Corse (9%), à la Réunion (6,3%) et en Champagne-Ardenne (5,8%), au contraire des Antilles et de la Guyane (proche des 3%) ou de la Picardie…

La justice européenne accuse la France de discriminer ses fonctionnaires masculins

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'épingler la France ce 17 juillet pour "discrimination indirecte fondée sur le sexe" à l'égard des fonctionnaires masculins. En cause, la bonification d'ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate. Deux dispositifs qui favorisent les femmes par rapport aux hommes.

L'Asip Santé annonce l'ouverture de l'espace de confiance MSSanté

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) annonce que l'espace de confiance de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté) permettant les échanges de données de santé est "ouvert et fonctionnel". Les premiers échanges des quinze établissements désormais raccordés au système MSSanté vont maintenant devenir opérationnels. Comme prévu (lire ci-contre), trois nouveaux noms de domaine se sont ajoutés aux six existants : masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues…

Appels à projets & candidatures

Prévention / Risques professionnels / HAS / Réseaux de santé / Autogreffe / ARS / Usagers / Score / RH / SI Anap

Amélioration des conditions de travail dans les établissements de santé en Paca, appel à candidatures d'experts pour la constitution de groupe de travail à la HAS, appel à candidatures de l'ARS Basse-Normandie pour l'édition 2014 du label droit des usagers, appel à projets et à contributions de l'Anap sur un score de performance hospitalière et sur le volet ressources humaines des SI... La rédaction vous livre une sélection d'appels à projets et candidatures en lien avec le monde sanitaire.

[Ressources…

Adopté en commission des affaires sociales, le projet de loi Autonomie se dote de nouveaux articles

Entamé mercredi 16 juillet, l'examen du projet de loi Autonomie s'est achevé dans la nuit en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Sur les 277 amendements présentés, 79 ont été adoptés. Bientraitance, droit, financement... la nouvelle version du texte sera présentée en séance publique à partir du mois de septembre prochain.

Les pilotes d'hélismur s'engagent à durcir le conflit contre le projet de refonte des équipages

Le débrayage d'une heure effectué ce 16 juillet par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC, lire ci-contre) a reçu le soutien de l'Association des médecins urgentistes de France (Amuf). Par communiqué, le syndicat "condamne avec fermeté l'idée que des médecins du Samu puissent devenir des assistants techniques des pilotes d'hélicoptères", rappelant combien ce type de transport, organisé pour des patients exigeants des soins continus, nécessite une disponibilit…

L'exonération de la taxe transport accapare les débats du PLFR à l'Assemblée nationale

Ce mercredi 16 juillet, le projet de loi de finances rectificative qui était présenté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a été adopté après d'âpres débats mardi soir qui se sont poursuivis le lendemain. Les députés ont longuement discuté l'article 5 quater qui n'exempte plus systématiquement du versement de la taxe transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Cet article introduit des conditions pour bé…