18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Droit
Le député UMP Olivier Carré préside une nouvelle mission sur le CICE
Comme annoncé par la conférence des présidents réunie mi-mai à l'Assemblée nationale (lire ci-contre), une nouvelle mission d'information sur la mise en œuvre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été installée. Cette mission d'information, annoncée comme composée de 30 députés répartis entre les groupes à la proportionnelle et présidée par un membre de l'opposition, a tenu sa réunion constitutive le 4 juin. Elle a désigné Olivier Carré (UMP, Loiret) président et Yves Blein (SRC, Rhône…
La simplification de la procédure d'autorisation des ESSMS par appels à projets entre en vigueur
Le décret simplifiant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projets préalable à la délivrance de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est paru au Journal officiel du 1er juin. Le dispositif impulsé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 - dite loi HPST - a introduit le principe d’autorisation des projets de création, transformation …
Le Conseil d'État devrait rejeter la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD
Lors d'une audience en Conseil d'État ce 28 mai, le rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu au rejet du recours en annulation, porté par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), du décret n°2011-807 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Des conclusions qui laissent augurer du rejet de cette requête dans les prochaines semaines par une…