Droit

Le poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté devrait être confié à Adeline Hazan

Adeline Hazan, magistrate et ancienne maire socialiste de Reims, vient d'être proposée par François Hollande pour devenir la prochaine Contrôleuse général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont donc été saisis pour valider sa candidature. Elle remplacerait à ce poste Jean-Marie Delarue nommé en juin 2008 et dont le mandat vient d'arriver à échéance. En effet, d'une durée de six ans, le mandat de CGLPL ne peut être ni révoqué ni renouvel…

Jacques Toubon devrait devenir le prochain défenseur des droits

Le président de la République envisage de nommer Jacques Toubon, actuellement président du conseil d'orientation de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, en qualité de défenseur des droits. Il remplacerait à ce poste Dominique Baudis, décédé en avril dernier (lire ci-contre). Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat viennent donc d'être saisis en application de la Constitution pour se prononcer sur cette nomination, informe la présidence de la République dans un communiqué…

En bref sanitaire

Hôpitaux locaux / FIH / Financement / DPC / Mayotte / Code santé publique

L'ANCHL adhère à la Fédération internationale des hôpitaux, la CSMF demande au Gouvernement le financement "plein et entier" du DPC, un projet de loi ratifie l'ordonnance de fin 2013 adaptant le Code de la santé publique à Mayotte... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] L'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) a annoncé ce 11 juin par communiqué adhérer à la Fédération internationale…

Pour Luc Ferry, l'expression mourir dans la liberté est préférable à celle de mourir dans la dignité

Accompagner les résidents d'Ehpad jusqu'à leur dernier souffle est une mission essentielle. Les intervenants à la table ronde organisée sur ce sujet au congrès du Synerpa ont évoqué quelques limites à cet exercice. Il a ainsi été question de formation, de directives anticipées et surtout de liberté.

Il existe un écart moyen de 20% entre l'estimation des pensions et les retraites réellement versées

Avant l'heure de la retraite, tous les futurs assurés reçoivent une estimation de leur pension à venir. Il s'agit d'une obligation instaurée par la loi portant réforme des retraites votée en 2003. Ce travail est mené par le groupement d'intérêt public (Gip) Info Retraite, qui adresse donc au nom des 35 régimes obligatoires français une estimation indicative globale (EIG) des pensions. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont…

Les internes en médecine et pharmacie peuvent désormais remplacer des biologistes médicaux

Les internes en médecine ou en pharmacie pourront dorénavant remplacer légalement des biologistes médicaux, tel que le stipule un décret du 6 juin 2014 "relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie", publié au JO du 8 juin. Désormais, précise ce décret, les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant …

Le cancer est à nouveau pointé comme un facteur d'aggravation des inégalités sociales

Les résultats de l'enquête Vican2 pour "Vie après le cancer à deux ans du diagnostic", présenté ce 10 juin par l'Institut national du cancer, viennent confirmer les orientations prises par le troisième Plan cancer et alimenter ses actions.

Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée de soins

Une circulaire du 22 mai parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice rappelle aux magistrats du Parquet qu'ils sont tenus d'informer les patients qui doivent être hospitalisés sans consentement, suite à une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, de l'avis qu'ils ont transmis au préfet et du régime de mainlevée des soins – plus ou moins strict – qui pourra leur être appliqué.

Dans cette circulaire, sont plus globalement présentées les dispositions de la loi du 27 septembre…

Les syndicats refusent d'évacuer le GH Paul-Guiraud malgré l'injonction du tribunal

Dans une ordonnance, le tribunal administratif de Melun ordonne ce 5 juin à l'intersyndicale CFDT, CGT, FO et Sud de "libérer sans délai" les locaux administratifs et la cour d'honneur qu'elle occupe depuis le 2 juin au GH Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) et ce, dans le cadre d'une mobilisation contre un projet de refonte de la durée quotidienne du travail. Celle-ci doit passer le 1^er août de 8 heures à 7 heures 36, engendrant une baisse du nombre de jours de RTT de 27 à 23,5 jours cette…

La Fédération du service aux particuliers porte la loi Autonomie devant l'Autorité de la concurrence

Entre soulagement et attentes renouvelées, la présentation du projet de loi Autonomie en Conseil des ministres, le 3 juin, ne laisse pas insensibles les acteurs du secteur. La Fédération du service aux particuliers (Fesp) - représentant les employeurs du secteur des services à la personne (SAP) - a pour sa part décidé de saisir l'Autorité de la concurrence.

La Fesp estime que deux dispositions du projet de loi contreviennent aux règles de la concurrence. Elle pointe en premier lieu une restriction…