Droit

La mise à pied d'une syndicaliste par le CH d'Arcachon a été annulée, selon l'intéressée

La commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) a rendu son délibéré dans l'affaire qui oppose Sylvie Delmas, secrétaire de la section CGT du CH d'Arcachon (Gironde) et la direction de l'établissement. Après avoir auditionné les différentes parties prenantes pendant deux heures ce 2 avril, elle a voté l'annulation de la mise à pied infligée à la syndicaliste, a-t-on appris auprès de l'intéressée qui s'est vu notifier cette décision par oral. L'hôpital …

Un projet de décret précisant le dispositif des soins sans consentement est soumis à concertation

Dans le cadre de la révision intervenue en 2013 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, le ministère de la Santé doit revoir plusieurs dispositions réglementaires du dispositif. Un projet de décret visé en Conseil d'État, actuellement soumis à concertation, traite notamment des UMD et des programmes de soins ambulatoires.

Les établissements de santé sont-ils dans la légalité en externalisant le codage du PMSI ?

Les établissements de santé sont-ils dans la légalité en faisant appel à des sociétés externes pour optimiser le codage de leur activité ? À cette question, posée lors du congrès de l'Apssis, peu de solutions existent au regard de la législation actuelle. La mise à disposition d'un salarié de ces sociétés semble en être une, faute de mieux...

Le Défenseur des droits sollicite les fédérations hospitalières et ARS pour limiter le refus de soins

"L'accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité ou vulnérables n'est pas encore acquis", indique le Défenseur des droits Dominique Baudis, en introduction de son rapport "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME*", rendu public ce 1er avril. Dès lors, il formule douze propositions "découlant de l'analyse des obstacles rencontrés par les plus précaires dans l'accès aux soins et de la nécessité de mieux piloter et de restructurer le dispositif…

Un projet de décret revoit les contrats des professionnels libéraux en Ehpad

Plus d'un an après la décision du Conseil d'État d'annuler partiellement le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modalités de l'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad par contractualisation, les deux textes remis en question n'ont toujours pas été remplacés (lire ci-contre). Toutefois deux projets de texte, dont Hospimedia a eu copie, sont à l'étude. Médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes sont tout particulièrement visés par cette législation. C'est d'ailleurs…

Les juges en appel décident la fin des poursuites pour homicide involontaire contre le Dr Canarelli

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a constaté ce 31 mars la prescription de l'action publique dans le cadre des poursuites visant le Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients (lire ci-contre), a-t-on appris de source judiciaire. L'avocat de la famille de la victime, Me Gérard Chemla, a indiqué que le pourvoi de son client en Cour de Cassation contre cette décision …

Le projet des HCL de faire fonctionner des blocs en 10h30 à La Croix-Rousse inquiète le SNPHAR-E

Le projet d'étendre "sans concertation avec les anesthésistes" le fonctionnement de blocs opératoires en 10h30, qui existe déjà notamment aux Hôpitaux Sud des Hospices civils de Lyon (HCL), à l'Hôpital de la Croix-Rousse, est dénoncé par le SNPHAR-E. La direction assure que tous les acteurs sont associés au projet, en cours d'instruction.

Une circulaire précise les nouvelles dispositions relatives au harcèlement pour la fonction publique

Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle les obligations des employeurs et la nécessaire mise en place de mesures préventives.

En bref médico-social

Loi / Alur / EHESP / Rémunérations

Publication au Journal officiel de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové mais aussi du barême de rémunération des agents... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Droit] Laloi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel (JO) de mercredi 26 mars. Profitant du conseil des ministres, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté…

Le recueil de données sur le droit des usagers est plus complexe en ambulatoire et médico-social

La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de Bretagne a adopté, lors de sa séance plénière du 18 mars 2014, son rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé. Un rapport qui n'est plus simplement constitué à partir des données provenant des établissements sanitaires, et notamment des rapports des Commissions de la relation des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), souligne Claude Laurent, président de la commission spécialisée droit…