Droit

Le SNPHAR-E réclame une négociation "non parcellaire" sur l'indemnisation de la continuité des soins

À l'issue de la période de concertation sur la révision de l'arrêté de 2003 sur l'organisation et l'indemnisation de la continuité de soins (lire notre sujet du 29/07/2013), le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHAR-E) considère le projet d'arrêté de la DGOS "largement insuffisant" et "ne [répondant] pas à l'urgente nécessité de reconnaître les temps de travail effectués la nuit, le week-end et les jours fériés par les praticiens hospitaliers", indique…

Le contrat d'engagement de service public s'ouvre officiellement aux étudiants en odontologie

Le gouvernement met les bouchées doubles pour encourager les étudiants des filières médicales à passer des Contrats d'engagement de service public. Deux décrets modifient la donne en étendant les zones d'exercice possibles et en ouvrant le dispositif aux étudiants en odontologie.

Interview

Laurent Hirsch, co-fondateur de Link Care Services

"France Alzheimer doit communiquer sur l'existence des systèmes de géolocalisation"

Il est parfois difficile d'assurer la protection des personnes âgées dépendantes sans porter atteinte à leur liberté. Laurent Hirsch, co-fondateur de la société Link Care Services, dédiée aux solutions innovantes pour personnes âgées dépendantes, revient sur cette problématique.

La DGOS explique les nouvelles modalités d'enregistrement dans FINESS des établissements SSR privés

Une instruction de la DGOS et de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du 25 juin 2013 relative à l’enregistrement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de Soins de suite et de réadaptation (SSR) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) a été mise en ligne le 8 août par le ministère de la Santé.

Suite aux changements réglementaires de 2008 liées aux décrets définissant les conditions d’exercice…

En bref sanitaire

Médicaments/Internet/Levothyrox/Pétition/Europe/Marchés publics/Infirmières/Puéricultrices/Formation

Vente de médicaments sur Internet, difficultés d'approvisionnement de Levothyrox, directive européenne, revalorisation de la formation des infirmières puéricultrices ... la rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] Le ministère des Affaires sociales et de la Santé vient de mettre en ligne sur son site Internet une liste par région des sites autorisés à vendre sur Internet des médicaments. Le Conseil de l'ordre…

Les infractions des établissements de santé publics aux règles des CHSCT n'échappent pas à la loi

Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des Comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) n'échappent pas à la loi. C'est pourquoi, elle n'envisage pas de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur à ce sujet, notifie-t-elle dans une réponse écrite, adressée à la députée écologiste de la Vienne, Véronique Massonneau et publiée au Journal officiel (JO) du 6 août…

Politique de santé

Marisol Touraine n'envisage pas de rendre les PH éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Dans une réponse à la question écrite d'un parlementaire, parue au Journal officiel du 6 août, le ministère de la Santé indique qu'il n'est pas envisagé de rendre les Praticiens hospitaliers (PH) éligibles à la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), tout en annonçant de nouveau la volonté de la ministre, Marisol Touraine, de mener à l'avenir une réflexion sur le statut de PH.

Le député SRC des Bouches-du-Rhône Henri Jibrayel avait attiré par une question écrite en avril dernier l'attention…

Un projet de loi transpose des directives de l'UE sur les produits de santé et la pharmacovigilance

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine a présenté le 2 août en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la santé, selon le compte-rendu du conseil. "Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s'agissant des produits de santé", indique le compte-rendu.

Il renforce…

Éthique

Le Conseil constitutionnel valide la loi autorisant sous conditions la recherche sur l'embryon

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la bioéthique autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il avait été saisi par des députés UMP, qui dénonçaient une "atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine".

Un décret permet la collecte de certaines données de santé dans le cadre du secours aux personnes

Un décret paru au Journal officiel permet la collecte et le traitement de données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes. De plus, il inclut les services d'urgence dans la liste des destinataires des données collectées.