Droit

Contrat de séjour, tarif des Ehpad... la protection des droits des âgés est multidirectionnelle

Michèle Delaunay avait déjà fait savoir à maintes reprises son attachement au respect des droits des âgés. Aussi la ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie a-t-elle profité du lancement de l'expérimentation de la charte de géolocalisation pour revenir dans le détail sur les dispositions prévues par la loi Autonomie dans ce champ.

En bref médico-social

Loi Consommation / Inauguration Ehpad / Alzheimer / Service à la personne / Offre de franchise / Pasa

La loi Consommation est officiellement validée par le Conseil constitutionnel, l'Ehpad Les Parentèles est inauguré à Paris après sa reprise par le groupe Almage, Amelis et le groupe Sodexo lancent un réseau de franchise dédié à l'aide à domicile des personnes âgées, 714 places de Pasa ont été créées en Poitou-Charentes ... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Économie] Par décision n°2014-690 DC du 13 mars, le Conseil…

Le CH Sud-Francilien approuve le plan de sortie concertée du BEH noué avec Eiffage

Sans grande surprise, l'ensemble des instances du CH Sud-Francilien (Essonne) ont approuvé la "résiliation conventionnelle pour motif d'intérêt général" du Bail emphytéotique hospitalier (BEH) qui lie l'hôpital à la firme Héveil, filiale du groupe BTP Eiffage, depuis 2006. Après la Commission médicale d'établissement (CME) le 11 mars puis le Comité technique d'établissement (CTE) deux jours plus tard, c'est le conseil de surveillance qui a scellé à l'unanimité ce 14 mars la fin de la consultation…

Les PPP devraient être unifiés et consolidés sous la forme d'un contrat de partenariat

Le Gouvernement a officiellement lancé les travaux de transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique. Outre les marchés publics et les concessions, d'autres mesures de simplification seront amorcées. Le but : aboutir à un nouveau code de la Commande publique. Les PPP seront aussi dans ce cadre rationalisés.

Le nombre de contrats d'activité libérale à l'AP-HP a augmenté de 29% sur 2002-2012

Dans son rapport pour l'année 2012 mis en ligne le 10 mars par la Commission médicale d'établissement (CME), la Commission centrale de l'activité libérale (CCAL) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) confirme la tendance observée depuis quelque temps d'une progression lente mais continue du nombre de contrats, avec 378 autorisations, soit une progression de 29% depuis 2002 (voir l'infographie). Par ailleurs, si les dépassements avérés du volume de l'activité libérale sont très peu nombreux…

La CRC Nord-Pas-de-Calais analyse les opérations immobilières du CH d'Arras pour ses deux Ehpad

Dans un rapport de mi 2013, publié le 11 mars, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais revient sur la rénovation-extension de la maison de cure et la construction d'un Ehpad du CH d'Arras. La juridiction pointe plusieurs difficultés et demande une régulation des relations juridiques avec les co-contractants.

Geneviève Fioraso prépare pour avril un arrêté ultimatum de six mois contre le Clesi

Ex-Université Fernando Pessoa, l'existence du Centre libre d'enseignement supérieur international (Clesi) installé à Toulon et Béziers n'en finit pas de faire des vagues. Les opposants qui l'accusent de "tromperie" battent le pavé parisien ce 14 mars. Pour sa part, le ministère de l'Enseignement supérieur finalise un arrêté clairement anti-Clesi.

La circulaire de lutte contre la maltraitance force les ARS à plus de sévérité dans le médico-social

En réponse au reportage de M6 sur les dérives de l'IME de Moussaron, Marie-Arlette Carlotti avait assuré le 22 janvier vouloir renforcer la lutte contre la maltraitance en établissement médico-social. Le 11 mars, la circulaire alors annoncée par la ministre se fait jour. L'occasion de repréciser le rôle des ARS en la matière... et de serrer la vis.

En bref sanitaire

AP-HP / Enquêtes judiciaires / Cochin / HEGP / Sages-femmes

Double enquête judiciaire et vif émoi à l'AP-HP sur les urgences à Cochin et la chirurgie à l'HEGP, le Premier ministre interpellé par le collectif des sages-femmes... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Judiciaire] Vif émoi à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). La réunion de la Commission médicale d'établissement (CME) organisée ce 11 mars s'est déroulée dans "un climat un peu tendu", comme le relate son pr…

Des clarifications du gouvernement sont attendues par le CGLPL sur les soins sans consentement

À l'occasion de la parution de son rapport annuel, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a signalé plusieurs mesures dans le cadre des soins sans consentement sur lesquelles des clarifications, sous la forme de circulaires ou de dispositions législatives, étaient attendues, "avec impatience", de la part des ministères de tutelle.