Droit

Fiche pratique

Quelles sont les modalités des élections professionnelles des personnels médicaux ?

90 000. C'est le nombre de professionnels médicaux des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui sont appelés au vote du 11 au 18 juin prochains. Trois instances nationales de dialogue social seront renouvelées dans le cadre de trois scrutins qui se dérouleront exclusivement par voie électronique et sur une seule plateforme.

Les professionnels médicaux des établissements sont appelés à voter pour leurs représentants du 11 au 18 juin. (Furgolle/Image Point FR/BSIP)

Le groupement hospitalier Portes-de-Provence n'a pas porté atteinte au droit de grève

Le Conseil d'État donne raison au groupement hospitalier Portes-de-Provence. Il confirme que l'atteinte au droit de grève, par la réquisition de certains agents, a été limitée au strict nécessaire. La requête de la CGT est donc rejetée.

L'activité libérale connaît un regain sensible à l'AP-HP et redépasse l'avant-Covid

Contrairement à son activité publique, qui recule de 2% sur un an, l'AP-HP a vu l'activité libérale de ses praticiens bondir de 15% en 2022. Le montant global des honoraires a pris 24% depuis 2019 avec une moyenne désormais proche des 156 400 euros.

Le décret cadrant l'extension de la certification des décès par les infirmiers est publié

Initialement prévue dans six régions, l'expérimentation de rédaction des certificats de décès par les infirmiers s'étend au plan national. Un projet de décret examiné début mars par le Haut Conseil des professions paramédicales en fixe les modalités.

2 730 internes sont autorisés à suivre une option ou formation spécialisée transversale

L'arrêté fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST) au titre de l'année universitaire 2024-2025 est paru au Journal officiel ce 25 avril.

Ce nombre maximal — qui concerne les étudiants de troisième cycle de médecine, pharmacie et odontologie pour la chirurgie orale et les internes des hôpitaux des armées — est fixé à 2 730, dont 928 au titre des options et 1 802 au titre des FST. Il est réparti…

Fiche pratique

Dans quelle mesure les directeurs d'établissement peuvent-ils interdire une visite ?

Le cadre légal relatif aux prérogatives des directeurs d'établissement en matière d'interdiction d'une visite a été modifié. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet d'actualité. (Tetra/BSIP)

La pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes connaît ses premières évolutions

Le Gouvernement s'y était engagé dès le mois de décembre : les modalités de pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en établissement allaient être simplifiées. C'est désormais chose faite avec la parution d'un nouveau décret.

Le Conseil d'État déboute le privé non lucratif de ses recours contre les tarifs 2023

C'est un revers tarifaire et juridique pour la Fehap et ses établissements de santé MCO. La plus haute juridiction administrative a rejeté leurs requêtes contre les modulations fiscales, sociales et salariales appliquées via les tarifs 2023.

Des acteurs en psychiatrie insistent pour un moratoire sur les unités de soins intensifs

Le caractère très sensible des enjeux autour des unités de soins intensifs en psychiatrie reste d'actualité, maintenant un climat polémique entre différents acteurs concernés. Plusieurs insistent pour un moratoire sur l'ouverture de telles unités.

Deux plaintes contre X perturbent la passation à la tête de l'ordre des infirmiers

Début de mandat sous tension au sein de l'ordre des infirmiers. Deux plaintes contre X ont été déposées après des appels menaçants formulés à l'égard de deux élus. L'ancien président porte plainte à son tour, tandis que l'ordre lance deux audits.