Droit

Trois nominations officialisent la constitution du cabinet de Catherine Vautrin

Le Journal officiel de ce 31 décembre acte la nomination de trois membres du cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille, Catherine Vautrin, via la publication de trois décrets.

Directeur adjoint du cabinet du Premier ministre Michel Barnier, Jérôme Marchand-Arvier est désormais nommé directeur au sein de celui de Catherine Vautrin. Des fonctions ministérielles qui ne lui sont pas inconnues puisqu'il a déjà exercé cette fonction au sein du cabinet d'Olivier Vé…

Les hospitaliers disposent pour 2024 des modalités de calcul de leur prime de service

Faute de nouveau régime indemnitaire, la dérogation reste de mise pour le calcul de la prime de service dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux avec, en 2024, un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1 point.

Les sages vont examiner le cadre d'une mise à l'isolement d'un majeur protégé

Une question prioritaire de constitutionnalité vise à permettre l'information systématique du tuteur ou curateur d'un majeur protégé par le directeur d'hôpital, lorsque ce majeur hospitalisé en psychiatrie est placé à l'isolement.

La FHP-MCO met en ligne un vade-mecum pour appréhender la télésanté

Un vade-mecum de la télésanté est mis en ligne par la FHP-MCO. Cet outil dématérialisé, sur le modèle de celui mis en place il y a quelques mois par la fédération pour accompagner ses adhérents dans le cadre de la réforme des autorisations (lire notre article), propose un accès à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires définissant la télésanté. Cet outil se veut dynamique avec "une approche classique par actes et activité mais également la possibilité d’une recherche par mots-clés et…

Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé

Le statut des Padhue, non lauréats des épreuves de vérification des connaissances, et bénéficiant de la dérogation temporaire d'exercice créée par la loi Valletoux, est cadré par deux décrets, parus au Journal officiel ce 21 décembre.

Les deux décrets créant le statut de praticien associé contractuel temporaire sont pris en application de la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, de décembre 2023. (Chassenet/BSIP)

Fiche pratique

Comment attribuer une prime de fin d'année et des chèques cadeaux aux professionnels ?

Les primes et avantages constituent des leviers d'attractivité, de valorisation et de fidélisation du personnel. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Les outils à disposition des employeurs souhaitant attribuer une prime varient entre le secteur public et le secteur privé. (Tetra/BSIP)

Le Conseil d'État rejette une demande des réanimateurs privés de revalorisation des gardes

L'Association des réanimateurs du secteur privé a demandé, sans succès, au Conseil d'État d'enjoindre au ministère de la Santé de revaloriser l'indemnité forfaitaire pour une garde — nuit, dimanche ou jour férié — versée aux médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissement de santé.

Des réanimateurs privés souhaitaient une revalorisation des gardes dans le cadre de la permanence des soins en établissement. Mais leurs arguments, notamment une rupture d'égalité avec les hospitaliers, n'ont pas convaincu le Conseil d'État. (Burger/Phanie)

Les arrêtés remaniant quatre brevets de techniciens supérieurs sont parus

Au Journal officiel, ce 17 décembre, quatre arrêtés définissent et fixent les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur (BTS) biologie m édicale, diététique et nutrition, podo-orthésiste et orthoprothésiste. Ces textes avaient été examinés en octobre dernier par le Haut Conseil des professions paramédicales. Ils visent, entre autres, à réorganiser ces formations en blocs de compétences.

Les dispositions doivent entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2025. Pour les BTS biologie …

La Cour des comptes prône le retour à une voie unique pour l'accès aux études de santé

La Cour des comptes a dévoilé ce 11 décembre le fruit de son travail sur l'accès aux études de santé. Quatre ans après la mise en place de la réforme, elle juge qu'une simplification est indispensable. Cela passe selon elle par la disparition du double dispositif Pass-Las et la mise en place d'une voie d'accès unique.

Quatre ans après sa mise en place, la réforme de l'accès aux études de santé doit être clarifiée, estime la Cour des comptes. (Burger/Phanie)

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera transféré au 1er janvier 2025

Les tribunaux interrégionaux et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale vont disparaître. Les contentieux vont être transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret encadre cette réforme.