Droit

Le médiateur de la République a remis le 23 février son rapport annuel au président de la République. En 2009, le nombre d'affaires transmises au médiateur a augmenté de 16% par rapport à 2008. Ainsi, à la lumière des 76 286 réclamations traitées, ce rapport se présente comme "un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'administration", indique la médiation dans un communiqué. Le Pôle santé et sécurité des soins (P3S) a enregistré pour sa part, pour l'année 2009, près de 6 000 …

Au Parlement, on reconnaît progressivement que le problème de la responsabilité civile professionnelle des médecins n'est pas réglé et qu'il nécessite un traitement spécifique. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, lui-même l'a consenti le 17 février lors des débats sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La problématique doit être évoquée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à améliorer la…

L'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) de Midi-Pyrénées qui avait décidé de faire appel "pour le principe" du dernier jugement rendu par le Tribunal administratif (TA) de Pau concernant la fermeture de l'activité d'obstétrique du CH de Lannemezan, vient d'obtenir gain de cause. La Cour d'appel administrative de Bordeaux, dans une décision du 9 février, estime en effet non fondée la demande du centre hospitalier d'annuler la délibération de l'ARH du 13 mars 2007 et la décision de la ministre …

Une proposition de loi, déposée mardi après-midi à l'assemblée nationale suggère de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié d'inscription à l'ordre.

Ce texte, dont Hospimedia a eu copie, est porté par Yves Bur, Jacques Domergue, Céleste Lett, Dominique Tian et Eric Straumann, respectivement députés UMP du Bas-Rhin, de l'Hérault, de Moselle, des Bouches du Rhône et du Haut-Rhin.

Dans l'exposé des motifs de leur texte, ils estiment que "les premiers pas de l'existence de l'ordre font appara…

Alors que le projet interministériel de révision de la loi relative aux hospitalisations sans consentement n'a pas été transmis aux organisations professionnelles et associations d'usagers et des familles de malades, les premières orientations qui leur ont été données la semaine dernière par le cabinet de la ministre de la Santé à ce sujet ont semé le doute. Le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) demandent donc dans un communiqu…

Pour faire suite à une recommandation unanime de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, le député Jean Léonetti a déposé une proposition de loi qui prévoit d'institutionnaliser "le procédé des états généraux avant toute réforme sur les problèmes éthiques et sociétales en matière médicale, sanitaire ou biologique". Présentée le 3 février dernier à la commission des Lois consitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale, la proposition de loi a été adopt…